Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/03268

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

28/05/2026

Numéro d'affaire

23/03268

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°175/2026 N° RG 23/03268 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2DC S.A.R.L. [1] C/ M. [J] [X] RG CPH : F21/00148 Conseil de Prud'hommes - Format…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°175/2026 N° RG 23/03268 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2DC S.A.R.L. [1] C/ M. [J] [X] RG CPH : F21/00148 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2026 En présence de Monsieur [Z], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 30 Avril 2026 **** APPELANTE : S.A.R.L. [2] [3] représentée par ses dirigeants en exercice élisant domicile en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Monsieur [J] [X] né le 07 Décembre 1966 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTERVENANTE : Etablissement Public FRANCE TRAVAIL Prise en la personne de son Directeur Régional Bretagne Domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [1] exploite une entreprise spécialisée dans la sécurité privée.

Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Le 21 juin 2007, Mme [J] [X] a été embauchée en qualité d'agent de surveillance dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société [4].

Son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs transferts au sein d'entreprises du secteur de la sécurité privée ([5], [6], [7]).

Le 15 septembre 2020, la salariée a été informée par le nouveau prestataire chargé de la surveillance du site sur lequel elle était affectée, à savoir le magasin [Adresse 4] situé à [Localité 5] et que son contrat de travail était transféré à compter du 1er octobre 2020 à la SARL [1].

En dernier lieu, Mme [X] occupait un poste d'Agent de sécurité confirmé, coefficient 130, à temps complet moyennant un salaire de base de 1559.48 euros, d'une prime d'ancienneté de 155.95 euros.

Le 17 septembre 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 2 octobre 2020, prolongé de manière continue jusqu'au 21 mars 2021.

Dans le cadre de la reprise de son contrat, Mme [X] a régularisé un avenant à effet au 1er octobre 2020 avec la SARL [1].

Dans un courrier daté du 1er octobre 2020, le nouvel employeur a notifié à Mme [X] , dans le cadre de la mise en oeuvre d'une mobilité géographique, sa mutation sur le centre logistique du magasin [Adresse 5] situé à [Localité 6] (35) et ce, à compter du 3 novembre 2020.

Dans un courrier du 6 octobre 2020, la salariée a formulé une demande d'entretien avec un responsable hiérarchique pour contester la décision de mutation afin 'd'échanger sur cette mobilité géographique et sur l'impact que ça pourrait entraîner sur mon état de santé ainsi que sur ma vie personnelle et financière.' Un entretien a été organisé le 19 octobre 2020.

Dans son courrier du 26 octobre 2020, Mme [X] a confirmé son refus de sa mutation sur le site [Localité 7] au motif que ' cela engendre une désorganisation de ma vie personnelle trop importante ( 97km) pour m'y rendre soit plus de 2 heures de route aller/retour).

Lors de l'entretien du 19 octobre, vous m'avez évoqué la possibilité d'une mutation sur un autre poste sur le secteur de [Localité 8], depuis celui-ci je reste sans nouvelle proposition.

Sans retour de votre part avant le 3 novembre prochain, je me verrai dans l'obligation de faire appel à l'inspection du travail'.

Dans sa réponse du 3 novembre 2020, la SARL [1] a rappelé à la salariée la mobilité inhérente à son poste d'agent de sécurité à l'intérieur du périmètre : l'ensemble des régions Bretagne et Pays de la [Localité 9].

L'employeur a contesté avoir évoqué la possibilité d'une proposition sur un autre poste de [Localité 8], en l'absence de poste disponible sur ce secteur et correspondant à sa qualification professionnelle.

Il lui a enjoint de lui faire connaître ses intentions concernant sa nouvelle affectation reportée au 18 novembre 2020 sur le site [Localité 7] pour lui permettre de s'organiser.