Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 novembre 2025, 23/02393

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/2025

Numéro d'affaire

23/02393

Résumé

AB/SB Numéro 25/3033 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/11/2025 Dossier : N° RG 23/02393 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT66 Nature affaire : Contestati…

Texte de la décision

AB/SB Numéro 25/3033 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/11/2025 Dossier : N° RG 23/02393 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT66 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [A] [C] épouse [W] C/ S.A.

BOIRON Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [A] [C] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU, et Maître DEGLANE de la SCP INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMEE : S.A.

BOIRON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître BUISSON de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS, sur appel de la décision en date du 10 AOUT 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES RG numéro : F 23/00004 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [A] [C] épouse [W] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée à compter du 9 janvier 2006, par la société anonyme (SA) Boiron, en qualité de visiteuse médicale, niveau 5 B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

À compter du 27 octobre 2014, elle a bénéficié d'une réduction de son temps de travail 80 % A sa demande, elle a bénéficié d'un congé sabbatique du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020.

Le 24 août 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de visiteuse médicale mais a précisé qu'elle serait apte à un poste similaire, dans le cadre d'un rapprochement familial sur le secteur de [Localité 6].

Le 28 septembre 2020, le CSE a été consulté sur la recherche de reclassement de la salariée, et a rendu un avis favorable sur la recherche de reclassement mise en 'uvre par l'employeur, laquelle est restée infructueuse, et n'a soumis d'autres pistes de reclassement.

Le 29 septembre 2020, la société a informé la salariée d'une impossibilité de reclassement.

Par courrier du 23 octobre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement en ces termes : « Mme, Nous faisons suite à l'entretien préalable fixé le 14 octobre 2020 auquel vous ne vous êtes pas présentée.

Au cours d'une visite médicale organisée le 24 août 2020, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste actuel de Visiteuse Médicale dans le secteur occupé dans les termes suivants : « Inapte au poste de visiteuse médicale actuel.

Serait apte à un poste similaire dans le cadre d'un rapprochement familial (Secteur de [Localité 6]) ».

Par courriel en date du 3 septembre 2020, le médecin du travail nous a précisé que vous seriez « apte à un poste similaire à condition de l'exercer dans un rayon approximatif de 100 km autour de chez vous en limitant le temps passé en voiture à moins de 3 heures/jour environ ».

En considération de vos compétences et qualifications, de l'avis et des préconisations du médecin du travail, nous avons procédé aux recherches de reclassement qui nous incombent.

La réaffectation à votre poste de Visiteuse Médicale dans votre secteur habituel ne peut être envisagée puisque le Médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper ce poste.

Par ailleurs, la recherche de possibilités de reclassement sur d'autres types de postes dans l'entreprise n'a malheureusement pas donné de résultat.

En effet, les postes actuellement disponibles ne répondent pas aux préconisations du médecin du travail.