Convention collective prévoit une procédure à suivre concernant les mobilités internes, mais n'ouvre pas à première demande un 'droit à mutation'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il en va de même du refus d'accéder à ses demandes de mutation sur [Localité 6] pour suivre son conjoint, étant précisé que l'article 32 de la convention collective prévoit une procédure à suivre concernant les mobilités internes, mais n'ouvre pas à première demande un 'droit à mutation'. [...]