Convention collective n'instaure pas un 'droit à être muté'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [C] épouse [W] a été reçue en entretien le 8 avril 2019 conformément aux dispositions de l'article 32 de la convention collective applicable. Elle a été tenue informée des suites de sa candidature, mais comme l'indique l'employeur, la convention collective n'instaure pas un 'droit à être muté'. [...]