Cour d'appel de Paris · 22 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07441 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQY7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 22/08329

APPELANTE

Madame [C] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Dominique BROUSMICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0446

INTIMEE

S.A.S. [4], anciennement dénommée [1], venant aux droits de la société [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 137

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Madame Florence MARGUERITE, présidente

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

qui en ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARGUERITE, présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [Y] a été engagée par la société [3], pour une durée indéterminée à compter du 16 août 1989, en qualité d'employée administrative au service facturation.

Son contrat de travail a été transféré à la société [2] à compter du 1er juillet 2009.

Elle percevait un salaire mensuel brut de 3 309,51 euros.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.

Le 21 novembre 2019, Mme [Y] a été élue suppléante du CSE dans le collège "employés".

Mme [Y] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 14 septembre 2021, prolongé sans interruption jusqu'au 2 février 2022.

Le 3 février 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude, que l'employeur a contesté faute d'information de la visite de reprise.

Le 9 mars 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [Y] inapte à son poste sans possibilité de reclassement.

L'employeur a saisi l'Inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement

Par décision du 1er juillet 2022, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement.

Par courrier du 7 juillet 2022, Mme [Y] a été licenciée pour inaptitude non professionnelle.

Mme [Y] a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Le 10 novembre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 11 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris :

- S'est déclaré incompétent sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention au profit du tribunal judiciaire de Paris ;

- A déclaré recevable la demande de Mme [Y] au titre de la nullité du licenciement ;

- A dit le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle fondé ;

- A condamné la société [2] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes ;

o 31 697,19 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ;

o 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- A ordonné la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation pôle emploi conformes à la décision à intervenir ;

- A débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes ;

- A débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- A condamné la société [2] aux dépens.

Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées

La société [2] a constitué avocat le 5 décembre 2023.

La société [4], anciennement dénommée [1], vient aux droits de la société [2] à la suite d'une fusion-absorption du 31 décembre 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 septembre 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [Y] demande à la cour de :

- Déclarer recevable sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes

Et statuant à nouveau :

- Faire droit à ses demandes,

En conséquence,

- Condamner la société [4] au paiement des sommes suivantes :

o Dommages-intérêts pour licenciement nul (36 mois) : 119.142,36 euros,

o Et en tout état de cause, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 66.190,20 euros,

o Préavis (2 mois) : 6.619,02 euros,

o Congés payés afférents : 661,90 euros,

o Rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 35.329,72 euros,

o Dommages-intérêts pour préjudice moral du fait du harcèlement moral : 19.857,06 euros

o Remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, à liquider par la Cour d'appel, des pièces suivantes :

Bulletins de paie conformes incluant le préavis,

Certificat de travail conforme incluant le préavis,

Attestation Pole Emploi conforme incluant le préavis,

o Intérêts légaux à compter de la saisine avec capitalisation,

o Article 700 du code de procédure civile : 6.000 euros,

o Dépens,

o Remboursement par la société [4] des sommes versées à Mme [Y] au titre des indemnités de chômage pendant 6 mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

- Débouter la société [4] de ses demandes.

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Mme [Y] expose que :

- Sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est recevable : cette demande tend aux mêmes fins que la demande pour licenciement nul soumise au conseil de prud'hommes.

- Elle a subi un harcèlement moral :

- Elle a reçu des reproches et critiques infondés de sa supérieure hiérarchique Mme [W] à compter de mars 2021 par courriels et oralement, y compris pendant ses congés ; l'employeur ne justifie pas de la réalité des griefs formulés à son encontre par Mme [W]

- Elle a fait l'objet de pressions sur le nombre de factures à établir ; elle ne s'est pas imposée elle-même cette charge de travail, cette charge découle de la pression de l'employeur et de la crainte des représailles de sa supérieur hiérarchique

- Ces agissements ont eu des conséquences sur ses conditions de travail qui ont eu un impact sur sa santé, attesté par le médecin du travail et ses médecins.

- Par décision du 4 octobre 2022, la CPAM a reconnu une maladie professionnelle.

- Le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve. Il s'est limité aux mails produits pour la débouter alors qu'elle avait apporté d'autres éléments et n'a pas tiré les conséquences de ses constatations sur le stress directement lié à la promotion de sa supérieure hiérarchique et au changement de méthode de travail

- Il existe un lien de causalité entre la maladie professionnelle et l'inaptitude : les constats du médecin du travail, du psychiatre et du médecin traitant concluent que la maladie reconnue comme professionnelle par la CPAM nécessitait bien une déclaration d'inaptitude.

- Sur la rupture du contrat de travail :

- Le licenciement est nul

- Elle n'avait jamais eu de problèmes dans l'entreprise en 30 ans ; l'inaptitude fait suite au harcèlement moral

- A titre subsidiaire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car l'employeur a manqué à son obligation de sécurité : les changements de conditions de travail mis en place par l'employeur ont conduit à la maladie professionnelle reconnue par la CPAM

- Sur les demandes indemnitaires :

- La perte d'emploi a causé une baisse de revenu qui conduira à une diminution de sa retraite ; elle n'a retrouvé un emploi en CDI qu'en 2024 ; le licenciement a été traumatisant

- Elle est encore sous anxiolytiques et antidépresseurs

- Elle est fondée à demander l'application de l'article L. 1226-14 sur l'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [4] demande à la cour de :

- Confirmer partiellement le jugement en ce qu'il a :

o Dit le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle fondé et débouté Mme [Y] de ses demandes relatives à la nullité de son licenciement pour harcèlement et des dommages-intérêts pour licenciement nul ;

o Condamné la société [2] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes : 31697,19 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement au lieu des 35329,72 euros qu'elle réclame à tort à ce titre ; 2000 euros au titre de l'article 700 du code civil ;

o Ordonné la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation pôle emploi ;

o Débouté Mme [Y] de toutes ses autres demandes et notamment de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait du harcèlement moral ;

o Débouté Mme [Y] de sa demande en remboursement par la société défenderesse, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, des allocations de chômage dans la limite de 6 mois ;

- Constater que la société [4] a réglé à Mme [Y], au titre de l'indemnité compensatrice équivalente au préavis légal, une somme brute correspondant à 2 mois de salaire soit 5363,44 euros bruts (2681,72 euros x 2) ;

En conséquence :

- Débouter Mme [Y] de sa demande de règlement de cette indemnité compensatrice équivalente au préavis qu'elle évalue à tort à 6619,02 euros bruts ;

- Débouter Mme [Y] de ses demandes relatives à un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés de 661,90 euros et à la modification du certificat de travail ;

- A titre subsidiaire, juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [Y] repose bien sur une cause réelle et sérieuse et débouter Mme [Y] de cette demande ;

- Débouter Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner Mme [Y] au paiement à la société [4] de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner Mme [Y] aux entiers dépens.

La société [4] fait valoir :

- La demande de Mme [Y] en première instance, relative à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, s'est heurtée à la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

- Sur la nullité du licenciement : Madame [Y] n'a pas été victime d'un harcèlement

o Le temps de travail de Mme [Y] n'a pas été augmenté.

o Depuis 2012, elle rencontrait des difficultés avec ses supérieurs hiérarchiques ou collègues.

o Ce n'est qu'avec la visite de reprise organisée par l'employeur que Mme [Y] a commencé à évoquer un harcèlement moral et a fait modifier ses arrêts de travail.

o Mme [Y] n'a pas accepté la promotion de Mme [W] et n'a pas alerté l'employeur sur les difficultés qu'elle dit avoir rencontrées.

o Elles n'ont travaillé ensemble que deux mois et seulement trois jours par semaine.

o Un échange produit par Mme [Y] pour illustrer les reproches permanents infondés qu'elle subissait démontre un comportement particulier de sa part. Mme [Y] prend l'initiative d'adresser directement au directeur général de la société un courrier dans lequel elle contrôle et critique le travail de Mme [W], alors qu'elle n'est pas investie de cette responsabilité

o Dans l'échange produit par Mme [Y], Mme [W] lui indique simplement que les dates des factures ne correspondent pas à la date de numérotation

o Les attestations produites ne sont pas probantes

o Tous les salariés du service facturation ont été concernés par le retard de facturation à rattraper

o L'intimée n'a pas exercé des pressions mais a modifié les méthodes de travail

o Les objectifs ont concerné deux semaines de travail en septembre 2021

- Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Mme [Y] n'a pas informé son employeur des difficultés qu'elle soutient avoir rencontrées, l'employeur n'a pas été informé par un membre du CSE

- L'indemnité spéciale de licenciement se calcule sur la base de l'indemnité légale et non de l'indemnité conventionnelle ; elle a été réglée à Mme [Y].

- L'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis s'évalue sur la base du salaire de base et la prime d'ancienneté

- Elle ne justifie pas de son préjudice spécifique

- Il n'y a pas lieu à communication d'un nouveau certificat de travail, ni attestation Pôle Emploi.

MOTIFS

Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que :

"Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles."

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Au soutien de ses prétentions, la salariée présente les faits suivants :

- Des brimades de sa supérieure hiérarchique Mme [W] pour lesquelles l'employeur n'apporte aucun élément les justifiant

- Des pressions sur le nombre de factures à établir, l'employeur reconnaissant le retard accumulé

- Des arrêts de travail et certificats médicaux de son psychiatre et son médecin traitant relevant tous deux sa souffrance au travail

- La reconnaissance par la CPAM des arrêts de travail en maladie professionnelle

- L'avis du médecin du travail qui a préconisé une extraction de son milieu de travail

- Le 1er avis d'inaptitude dans un environnement différent, préconisé dans les cas de harcèlement moral

- Le deuxième avis d'inaptitude sans reclassement possible.

Elle produit :

- un échange de courriels du 7 mai 2021 dans lequel Mme [W] sous-entend que Mme [Y] a retenu des informations,

- un courriel du 27 juillet 2021 dans lequel Mme [W] lui demande de modifier les dates de factures qui seraient erronées,

- un échange de courriels du 28 juillet 2021 dans lequel Mme [W] lui reproche d'avoir envoyé un rappel et lui demande de veiller à faire les factures selon leur antériorité puis s'ensuivent des reproches réciproques sur les difficultés de communication entre elles,

- une attestation de Mme [G], collègue de travail, qui atteste de la dégradation des conditions de travail de Mme [Y],

- les propos de Mme [W] lors de l'enquête CPAM et dans un de ses courriels qui indiquent qu'il y avait un retard de factures qu'il fallait résorber,

- les documents de la médecine du travail et des attestations médicales sur la dégradation de son état de santé,

- les documents en lien avec la reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM.

Ces faits, pris dans leur ensemble et compte tenu des éléments médicaux produits, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

L'employeur expose que Mme [W] connaissait Mme [Y] car elle avait déjà travaillé dans l'entreprise.

Il se fonde sur les documents de l'enquête CPAM et une attestation pour établir que Mme [Y] avait déjà eu des difficultés de communication avec ses supérieurs hiérarchiques.

Il expose que Mme [Y] et Mme [W] n'ont travaillé ensemble que peu de jours entre mars et septembre 2021.

Il établit que, s'agissant de l'échange de courriels du 7 mai 2021, il a été initié par Mme [Y] qui a interrogé le directeur général de la société sur la qualité du travail de Mme [W], sans mettre cette dernière en copie du courriel.

La cour constate que cette façon de faire est déloyale et a pu provoquer une réponse de défense de la part de Mme [W], qui est donc justifiée.

S'agissant du courriel du 27 juillet 2021, il établit que Mme [Y] répond à demande de Mme [W] en adressant une facture correcte qu'elle vient de valider ce qui n'invalide pas la demande antérieure de Mme [W].

Toutefois l'employeur ne produit aucun élément pour démontrer que des factures avaient été mal traitées par Mme [Y].

S'agissant de l'échanges de courriels du 28 juillet 2021, l'employeur soutient que le premier courriel de Mme [Y] qui rappelle une instruction de Mme [W] est une provocation. Cela ne se déduit pas du courriel.

La suite de l'échange révèle une très forte animosité entre Mme [W] et Mme [Y], la première reprochant à l'autre de refuser toute communication et de ne pas respecter les consignes et la seconde de reprocher à la première de la mettre à l'écart et de chercher à la mettre en faute.

L'employeur ne peut se réfugier derrière le pouvoir de direction, qui ne justifie pas des comportements agressifs, et ne produit aucun élément quant au non-respect des consignes par Mme [Y].

Sur la surcharge de travail, l'employeur reconnaît l'existence d'un retard dans les factures à traiter et que Mme [W] a été nommée responsable notamment pour résorber ce stock.

Toutefois, il établit que les objectifs n'ont été fixés que début septembre 2021. Il reconnaît un changement dans les méthodes de travail mais établit qu'une formation a été organisée pour l'utilisation du nouveau logiciel. Il établit que Mme [Y] n'a pas accru ses horaires de travail.

Dès lors, l'employeur justifie que la prise en charge du stock et la modification du traitement des factures ne s'est pas accompagné de pressions.

Dès lors, s'il est indéniable qu'existait entre Mme [Y] et Mme [W] une animosité importante dont la responsabilité est peut-être partagée, cette animosité s'est poursuivie alors que Mme [W] devenait manager de Mme [Y] sans que l'employeur ne justifie de la réalité du refus de communication par Mme [Y] ni de celle des griefs sur la qualité de son travail portés par Mme [W].

Dès lors l'employeur ne justifie pas de ces agissements par des éléments objectifs extérieurs à tout harcèlement moral.

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Par infirmation du jugement, il y a lieu de condamner la société [4] à payer à Mme [Y] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Sur la demande au titre d'un licenciement nul

Il résulte de l'article L.1152-2 du code du travail, dans sa version en vigueur avant le 1er septembre 2022 que : "Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. ".

L'article L. 1152-3 du même code dispose : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. ".

Il en résulte que, pour statuer sur la demande de nullité du licenciement, le juge doit apprécier l'existence d'un lien entre les faits de harcèlement moral et le licenciement.

Il résulte des éléments produits, et notamment l'ensemble des documents médicaux, que les agissements de harcèlement moral ont au moins partiellement provoqué la dégradation de l'état de santé de Mme [Y] et ont conduit à l'inaptitude de cette dernière.

Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :

(...)

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.1152-3 et L.1153-4.

En l'espèce, eu égard à l'ancienneté dans l'entreprise, à l'âge de la salariée ainsi qu'à sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, la cour lui accorde la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et ce par infirmation du jugement.

Enfin, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1152-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Sur la demande d'indemnité compensatrice équivalente au préavis et rappel d'indemnité spéciale de licenciement

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail :

"La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9. ".

L'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1226-14 du code de travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé et non à la moyenne des trois ou douze derniers mois travaillés.

Dès lors, il y a lieu de retenir, comme le soutient l'employeur, que l'indemnité compensatrice équivalent au préavis légal de licenciement de Mme [Y] s'élève à 5 363,44 euros, somme que l'employeur justifie avoir payée à Mme [Y], qui sera donc déboutée de sa demande.

En outre, Mme [Y] sera déboutée de sa demande de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement dès lors que l'employeur justifie que la somme retenue par le conseil de prud'hommes constitue bien le double de l'indemnité légale de licenciement, Mme [Y] ayant perçu une indemnité conventionnelle de licenciement lors de son licenciement.

Sur les autres demandes

Il convient d'ordonner à la société [4] de remettre à Mme [Y] un bulletin de paye récapitulatif et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Il n'y a pas lieu de faire droit à sa remise de certificat de travail, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1226-14 du code de travail n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis et ne décalant pas la date de rupture.

Aucune circonstance ne justifie d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points.

Les dépens d'appel sont à la charge de la société [4].

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la salariée l'intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a dit le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle fondé et débouté Mme [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour harcèlement moral,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

DIT que le licenciement de Mme [Y] est nul,

CONDAMNE la société [4] à payer à Mme [Y] les sommes de :

- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

- 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

DIT que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

DIT qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts,

ORDONNE à la société [4] de remettre à Mme [Y] un bulletin de paye récapitulatif et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification,

REJETTE la demande d'astreinte,

ORDONNE à la société [4] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [Y], dans la limite de six mois d'indemnités,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société [4] aux dépens de la procédure d'appel,

CONDAMNE la société [4] à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la DEBOUTE de sa demande à ce titre.

LE GREFFIER LE PRESIDENT