Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 18 mai 2022, 19/12146

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

18/05/2022

Numéro d'affaire

19/12146

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12146 - N° Portalis 35…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12146 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDES Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/01167 APPELANTE Madame [N] [I] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lucie MARIUS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT DE LA VILLE DE [Localité 6] - SAEMES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [V] épouse [W] a été engagée à compter du 19 mars 2009 par la société d'Economie Mixte d'Exploitation de la ville de [Localité 6], ci-après la SAEMES, en qualité d'agent d'exploitation.

La SAEMES gère des parcs de stationnement.

Mme [V] était initialement affectée sur le parc de stationnement [Adresse 5], situé à [Localité 6].

La société emploie plus de onze salariés.

La convention collective des services de l'automobile est applicable.

Le 19 juin 2014 Mme [V] a signalé à son supérieur hiérarchique subir le comportement d'un de ses collègues ; elle a déposé une main courante auprès des services de police.

Elle a ensuite adressé un courrier à la direction de la SAEMES le 26 juin 2014.

Mme [V] a été en arrêt de travail du 27 juin au 31 juillet 2014.

Par avenant du 7 juillet 2014 Mme [V] a été mutée au parc [Adresse 7], situé à [Localité 6].

Mme [V] a écrit à la directrice des ressources humaines le 12 juillet 2014 et l'a rencontrée le 28 août 2014.

Le 31 mars 2015 l'enquête relative aux risques psycho-sociaux a conclu que Mme [V] n'avait pas été victime de harcèlement moral ou sexuel.

Mme [V] a été en arrêt de travail à compter du 8 novembre 2015.

Mme [V] a été licenciée pour inaptitude le 15 novembre 2016.

Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 15 février 2017, aux fins de demander la nullité du licenciement et des dommages et intérêts.