Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 13 janvier 2021, 20/00485

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

13/01/2021

Numéro d'affaire

20/00485

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 JANVIER 2021 (n° 2021/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00485 - N° Portal…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 JANVIER 2021 (n° 2021/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00485 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIS7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juillet 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 14/02786 confirmé partiellement par arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 6 chambre 4 en date du 28 novembre 2017 RG n°16/11069 lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 04 septembre 2019 APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] Représenté par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066 INTIMEES SARL AU C prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] SARL MOLI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentées par Me Myriam BOUAFFASSA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0869 SARL HMGB prise en la personne de son gérant, représentant légal en exercice [Adresse 2] N'étant pas représenté par un avocat ou un défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Madame Anne BERARD, Présidente Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. [Z] [P] a été recruté par la société AUC selon contrat à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2008 en qualité de responsable, au sein de l'établissement 'le Comptoir des Archives', pour une durée du travail de 39 heures hebdomadaires soit 169 heures mensuelles.

La convention collective applicable est celle des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Par courrier en date du 13 décembre 2013 M. [Z] [P] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

Par courrier en date du 27 décembre 2013, il s'est vu notifier une mise à pied.

A compter du 1er janvier 2014, le fonds de commerce « le Comptoir des Archives » a été confié à la société HMGB dans le cadre d'une location gérance.

Le contrat de travail de M. [Z] [P] a été transféré au sein de la société HMGB dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.

M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 février 2014 afin d'obtenir le prononcé de la résiliation de son contrat de travail et la régularisation de sa situation.

Le 1er octobre 2014, une nouvelle société, la société Moli, a pris la gérance de l'établissement 'le Comptoir des archives'.

Le même jour, la société Moli a notifié à M. [P] un avertissement pour refus de tenue obligatoire.

M. [Z] [P] a été placé en arrêt de travail à compter du 2 octobre 2014 et ce jusqu'au 8 mai 2015.

Il n'a pas repris son poste jusqu'à la fin de la relation contractuelle.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mai 2015, la Sarl Moli a mis en demeure M. [Z] [P] d'indiquer les raisons de son absence depuis le 9 mai 2015.

Cette mise en demeure a été réitérée le 23 juin 2015.

M. [Z] [P] a été convoqué par lettre du 2 juillet 2015 à un entretien préalable fixé le 13 juillet 2015, puis licencié par son employeur le 20 juillet 2015 pour faute grave.