Convention collective pour le poste de directeur d'établissement laisse subsister un préjudice eu égard à la rupture d'égalité en termes de rémunération existant entre lui-même et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [P] formule une demande de dommages-intérêts au motif que ses employeurs successifs ne lui ont pas versé une rémunération à hauteur de ses responsabilités. Il considère que l'application des minima de salaire de la convention collective pour le poste de directeur d'établissement laisse subsister un préjudice eu égard à la rupture d'ég… [...]