Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 mai 2023, 20/02218

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

16/05/2023

Numéro d'affaire

20/02218

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02218 - N° Portalis 35L7-V-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02218 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTMW Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/05791 APPELANTE Madame [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Michèle ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0177 INTIMES Monsieur [S] [V] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 S.C.P.

BROUARD [H] prise en la personne de Maître [B] [H], ès- qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CARVEN [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 8] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [U], née en 1977, a été engagée par la SAS Carven, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 août 2017 en qualité d'assistante de direction, statut cadre, groupe 6 niveau B, après un premier contrat de mission Adecco du 20 juin au 28 juillet 2017.

Dans le cadre de ses missions, elle était placée sous l'autorité hiérarchique de M. [S] [V], directeur artistique.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961.

Par jugement du 31 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société Carven et Mme [H] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier du 29 juin 2018, Mme [U] a dénoncé des faits, qu'elle qualifiait de harcèlement moral de la part de M. [V], à son employeur dans les termes suivants': « ['] Suite au harcèlement de [S] mon état psychologique ne fait que se dégrader c'est pourquoi je ne viendrai pas au bureau ce jour.

J'ai rendez-vous avec mon médecin aujourd'hui, je vous tiens informée. ».

Mme [U] a été placée en arrêt de travail ce même jour.

Sollicitant des dommages et intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de la société Carven et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, Mme [U] a saisi, dans un premier temps, le 26 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Paris (RG n°18/05791), qui a prononcé un renvoi à une audience le 6 novembre 2019.

Dans l'intervalle et par jugement du 12 octobre 2018, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la société Carven en faveur de la société Icicle [Localité 9] Mode, a ordonné la reprise de soixante-douze salariés dont Mme [U] et a autorisé le licenciement de M. [V].

La liquidation judiciaire de la société Carven était prononcée le même jour'et Mme [H] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

M. [V] a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 29 octobre 2018, avec dispense de préavis.

Sollicitant des dommages et intérêts pour harcèlement moral et préjudice moral, outre la condamnation solidaire de la société Carven et de M. [V], Mme [U] a saisi, dans un second temps, le 4 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Paris (RG n°19/01820) et a assigné, le 12 mars 2019, M. [V] en intervention forcée pour obtenir sa condamnation solidaire avec la société au titre du harcèlement moral.

Les deux affaires ont été jointes par le conseil de prud'hommes.