Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 5 novembre 2024, 22/02365

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

05/11/2024

Numéro d'affaire

22/02365

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/02365 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP6P LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 30 juin 2022 RG :21/00043 [E] C/ S.A.S. SOCO…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 22/02365 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP6P LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 30 juin 2022 RG :21/00043 [E] C/ S.A.S.

SOCOPA VIANDES Grosse délivrée le 05 novembre 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 30 Juin 2022, N°21/00043 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024 prorogé au 05 novembre 2024 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Madame [M] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD de la SELARL SELARL ANAV-ARLAUD-BOTREAU, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : S.A.S.

SOCOPA VIANDES [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Séverine ARTIERES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Mai 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [M] [E] a été engagée à compter du 15 avril 2013 suivant contrat de travail à durée déterminée, puis suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2014, avec reprise d'ancienneté au 15 avril 2013, en qualité de conducteur d'étiquetage, par la SAS Socopa Viandes.

Le 27 juin 2019, Mme [M] [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie, pour cause de 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.' Par décision du 21 janvier 2020, la MDPH lui a attribué la qualité de travailleur handicapé.

Par décision du 13 mars 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 7] a reconnu la maladie professionnelle de Mme [M] [E].

Le 24 septembre 2020, Mme [M] [E] s'est rendue à une première visite médicale, à l'issue de laquelle, la médecine du travail lui a remis un « avis d'inaptitude » avec la mention « voir pour reclassement sur un poste sans gestes répétitifs d'abduction de l'épaule gauche, sans tâches nécessitant l'élévation répétée du bras gauche au-delà de l'horizontale et sans port de charges supérieures à 5/10 kgs.

Une reprise à temps partiel thérapeutique est souhaitable pendant 3 mois pour une réadaptation progressive au travail ».

Le 5 octobre 2020, lors d'une seconde visite, le médecin du travail a remis un « avis d'inaptitude » avec la mention « Voir pour reclassement sur un poste sans gestes répétitifs d'abduction de l'épaule gauche, sans tâches nécessitant l'élévation répétée du bras gauche au delà de l'horizontale et sans port de charges supérieures à 5/10 kgs ».

Le 29 septembre 2020, la SAS Socopa Viandes a indiqué à Mme [M] [E] qu'elle était dans l'incapacité de trouver un poste en temps partiel thérapeutique puis, le 26 octobre 2020, qu'elle était dans l'impossibilité de la reclasser.

Mme [M] [E] a été convoquée, par lettre du 27 octobre 2020, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 06 novembre 2020, puis licenciée pour impossibilité de reclassement dans l'entreprise, suite à une inaptitude médicale, par lettre du 12 novembre 2020.

Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [M] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête reçue le 09 février 2021, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.