Article L. 2315-32 : texte et décisions associées

Extrait du texte

par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 7. Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-17.928

par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 7. Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.

Extrait du texte

par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, autrement dit par un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu que dès lors qu'à l'issue de la désignation intervenue lors de la réunion du CSEE de la direction régionale de [Localité 1] du 25 octobre 2024, les cinq membres de la CSSCT étaient tous issus, soit du premier collège, soit du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-13.955

par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, autrement dit par un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu que dès lors qu'à l'issue de la désignation intervenue lors de la réunion du CSEE de la direction régionale de [Localité 1] du 25 octobre 2024, les cinq membres de la CSSCT étaient tous issus, soit du premier collège, soit du.

Extrait du texte

par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité" ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public relatives aux modalités de désignation par l'institution représentative du personnel des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail que si le comité social et économique ou le comité social et économique d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-14.770

par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité" ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public relatives aux modalités de désignation par l'institution représentative du personnel des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail que si le comité social et économique ou le comité social et économique d'.

Extrait du texte

par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, autrement dit par un vote des membres de la délégation du personnel au CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu, pour considérer que la délibération de CSEE de la DR 13 du 25 octobre 2024 devait être annulée et ordonner au CSEE de procéder à une nouvelle désignation du 5e membre de la commission santé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.983

par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, autrement dit par un vote des membres de la délégation du personnel au CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu, pour considérer que la délibération de CSEE de la DR 13 du 25 octobre 2024 devait être annulée et ordonner au CSEE de procéder à une nouvelle désignation du 5e membre de la commission santé.

Extrait du texte

de la violation des dispositions des articles L. 2315-39, alinéa 3, et L. 2315-32 du code du travail et l'avenant 3 de l'accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel du 18 avril 2023, en ce que le comité social et économique aurait procédé à la désignation des membres des autres commissions par une délibération unique à la majorité. 8. Le moyen n'est dès lors pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-60.208

de la violation des dispositions des articles L. 2315-39, alinéa 3, et L. 2315-32 du code du travail et l'avenant 3 de l'accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel du 18 avril 2023, en ce que le comité social et économique aurait procédé à la désignation des membres des autres commissions par une délibération unique à la majorité. 8. Le moyen n'est dès lors pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

comptabilité conseil et DST AS, alors : « 1°/ que selon les articles L. 2315-32 et L. 2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des membres présents ; que si l'article L. 2315-39 du code du travail prévoit que les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-22.914

comptabilité conseil et DST AS, alors : « 1°/ que selon les articles L. 2315-32 et L. 2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des membres présents ; que si l'article L. 2315-39 du code du travail prévoit que les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, cette.

Extrait du texte

2019 ; 2°/ que l'application combinée des articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du code du travail prévoit, pour la désignation des membres de la CSSCT, une résolution à la majorité des membres présents et non à plusieurs votes ''plébiscites'' candidat par candidat, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du code du travail, ainsi que l'accord collectif du 11 février 2019 ; 3°/ que l'application combinée des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-60.028

2019 ; 2°/ que l'application combinée des articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du code du travail prévoit, pour la désignation des membres de la CSSCT, une résolution à la majorité des membres présents et non à plusieurs votes ''plébiscites'' candidat par candidat, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du code du travail, ainsi que l'accord collectif du 11 février 2019 ; 3°/ que l'application combinée des articles L.

Extrait du texte

ainsi aux dispositions d'ordre public énoncées par les articles L. 2315-32 et L. 2315-39 du code du travail, quand les dispositions de cet accord prévoyant l'attribution d'un siège à chaque organisation syndicale représentée au CSE par ordre de représentativité ne font que fixer une règle de répartition des sièges à la CSSCT entre les organisations syndicales représentatives, sans imposer au CSE une liste déterminée de membres, de sorte que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-16.408

ainsi aux dispositions d'ordre public énoncées par les articles L. 2315-32 et L. 2315-39 du code du travail, quand les dispositions de cet accord prévoyant l'attribution d'un siège à chaque organisation syndicale représentée au CSE par ordre de représentativité ne font que fixer une règle de répartition des sièges à la CSSCT entre les organisations syndicales représentatives, sans imposer au CSE une liste déterminée de membres, de sorte que.

Extrait du texte

représentés, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-32, L. 2315-32, L. 2315-36, L. 2315-39, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles 760 et 761 du code de procédure civile et R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 17. Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à qui conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-16.403

représentés, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-32, L. 2315-32, L. 2315-36, L. 2315-39, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles 760 et 761 du code de procédure civile et R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 17. Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à qui conformément à l'article L.

Extrait du texte

prévu au 1° de l'article L. 2312-17 ; que, aux termes de l'article L. 2315-32 du code du travail, la délibération doit être prise à la majorité des membres élus du comité social et économique ; qu'en application des articles L. 2315-86, 1° et R. 2315-49 du code du travail, l'employeur peut saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-16.227

prévu au 1° de l'article L. 2312-17 ; que, aux termes de l'article L. 2315-32 du code du travail, la délibération doit être prise à la majorité des membres élus du comité social et économique ; qu'en application des articles L. 2315-86, 1° et R. 2315-49 du code du travail, l'employeur peut saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise .

Extrait du texte

par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 11. Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.295

par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 11. Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.

Extrait du texte

par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 8. Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.037

par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 8. Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.