Article L. 2315-32 : texte et décisions associées – page 2

après avis du comité social et économique' 'les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.' L'irrégularité de la consultation du CSE sur le reclassement du salarié prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Mme [M] [E] fait valoir que la consultation du CSE est irrégulière l'employeur ayant manqué à son obligation d'information préalable de ses membres, qu'ils n'ont pas tous donné leur avis et que sur les huit membres présents, seuls quatre émettaient un avis favorable.

Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 2315-32, alinéa 1, du même code, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Il en ressort que la désignation des membres d'une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, sans qu'il soit besoin d'une résolution préalable fixant les modalités de l'élection