Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 19 janvier 2026, 24/02498

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

19/01/2026

Numéro d'affaire

24/02498

Résumé

N° RG 24/02498 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIZZ CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 04 juillet 2024 RG :23/00063 [B] C/ S.A.S.U. [7] Gro…

Texte de la décision

N° RG 24/02498 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIZZ CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 04 juillet 2024 RG :23/00063 [B] C/ S.A.S.U. [7] Grosse délivrée le 19 JANVIER 2026 à : - Me MAZEL - Me JAPAVAIRE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 19 JANVIER 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 04 Juillet 2024, N°23/00063 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 18 Novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Madame [Z] [B] née le 08 Août 1956 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Agnès MAZEL de la SELARL AGNES MAZEL AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.S.U. [7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Karine JAPAVAIRE, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 19 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [B] [Z] a été embauchée le 10 décembre 2012 par la SARL [8] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de commis de cuisine.

La relation de travail s'est poursuivie à temps complet à compter du 1er août 2014.

Un second avenant à effet au 1er mai 2016 a porté la durée de travail hebdomadaire mensuelle de la salariée à 40 heures hebdomadaires pour une rémunération de 1 865,81 euros.

Le 22 juin 2016, Mme [Z] [B] a été victime d'un accident du travail.

Le 13 septembre 2019, la salariée a été victime d'une nouvel accident de travail et placée en arrêt de travail au titre de la législation relative aux risques professionnels.

La SAS [7] a repris le contrat de travail de la salariée le 04 août 2021 dans le cadre de la vente du fonds de commerce par la SARL [8].

Le 17 mai 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [Z] [B] définitivement inapte à son poste de travail dans les termes suivants : 'inapte définitivement au poste de travail ; peut travailler sur un poste sans station debout prolongée, sans manutention de charges lourdes'.

Par courrier du 30 juin 2022, la SAS [7] a notifié à la salarié son impossibilité de reclassement.

Par courrier du 04 juillet 2022, l'employeur a convoqué Mme [Z] [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juillet 2022.

Par courrier en date du 19 juillet 2022, la SAS [7] a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.