Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 31 juillet 2024, 22/00796

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

31/07/2024

Numéro d'affaire

22/00796

Résumé

ARRET N° . N° RG 22/00796 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMLH AFFAIRE : Mme [B] [G] C/ Association PEP 87 représentée par son représentant légal en exercice domicil…

Texte de la décision

ARRET N° .

N° RG 22/00796 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMLH AFFAIRE : Mme [B] [G] C/ Association PEP 87 représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'association.

VC/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Richard DOUDET, Me Christophe DURAND-MARQUET, le 31-07-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 31 JUILLET 2024 ---==oOo==--- Le trente et un Juillet deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [B] [G] née le 06 Juin 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 11 OCTOBRE 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : Association PEP 87 représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'association., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Valérie BARDIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 Juillet 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 août 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

La mise à disposition de cette décision a été avancée au 31 juillet 2024, les avocats des parties en ayant été régulièrement informés.

Au cours de ce délibéré, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Mme [B] [G] a été embauchée en qualité comptable par l'association PEP 87 selon contrat à durée indéterminée en date du 03 avril 2018, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 929,74 euros au moment de la rupture du contrat de travail.

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Au cours des années 2020 et 2021,Mme [G] a été placée à plusieurs reprises en arrêt maladie en raison d'importants troubles psychologiques.

Le 31 mai 2021, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, lequel s'est tenu le 10 juin 2021.

Le 15 juin 2021, Mme [B] [G] a été licenciée pour faute grave sans préavis ni indemnité.

Contestant son licenciement qui lui apparaît en réalité motivé par son état de santé, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges par requête reçue le 24 septembre 2021, sollicitant que son licenciement soit déclaré nul et l'association PEP 87 condamnée à indemniser son préjudice.