Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 11 juillet 2025, 23/01107

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Forfait jours • Harcèlement moral • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 3

Date

11/07/2025

Numéro d'affaire

23/01107

Résumé

ARRÊT DU 11 Juillet 2025 N° 1272/25 N° RG 23/01107 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBN3 GG/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en dat…

Texte de la décision

ARRÊT DU 11 Juillet 2025 N° 1272/25 N° RG 23/01107 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBN3 GG/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 06 Juillet 2023 (RG 20/00178) GROSSE : Aux avocats le 11 Juillet 2025 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT (E)(S) : M. [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE(E)(S) : S.A.S.

PROPLAST [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Franck SPRIET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie RICHEZ-SAULE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Annie LESIEUR DÉBATS : à l'audience publique du 26 Mars 2025 Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 30 mai 2025 au 11 juillet 2025 pour plus ample délibéré.

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 5 mars 2025 EXPOSE DU LITIGE La société PROPLAST devenue la société Impact Opérations assure une activité de fabrication et de commercialisation d'emballages alimentaires, sous les enseignes NUTRIPACK, MECAPCK et ECOCUP.

Elle emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale de la plasturgie.

Elle a engagé par contrat du 18 juin 2018 M. [C] [Y], né en 1976, en qualité de DRH groupe, statut cadre, coefficient 930.

Il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 4 novembre 2019 fixé au 15 novembre suivant.

La lettre indique que M. [Y] est dispensé d'activité.

Par lettre du 12 novembre 2019, l'employeur a informé le salarié d'une modification de la date de l'entretien déplacé au 18 novembre 2019.

Par lettre du 21 novembre 2019, l'employeur a notifié le licenciement aux motifs suivants : « L'entretien que nous avons eu ce lundi 18 novembre n'a aucunement modifié mon appréciation sur les raisons pour lesquelles j'avais envisagé la rupture de nos relations contractuelles.

Mieux, votre absence de remise en cause dans la tenue des responsabilités que je vous ai confiées en tant que Directeur des Ressources Humaines de notre Groupe me confirme qu'il est manifestement impossible de vous maintenir aux effectifs de la société.

Comme j'ai pu vous le préciser lors de notre entretien je vous ai confié cette mission de direction des ressources humaines pour mettre en place un véritable département RH aux dimensions du Groupe et piloter celui-ci, avec assurance et prévenance, tout en l'inscrivant dans l'organisation actuelle du Groupe.

Or je dois constater que ce département n'a pas été constitué de manière efficiente pour que chaque responsable de site soit parfaitement assuré de pouvoir compter sur celui-ci afin de répondre à ses sollicitations et lui permettre d'anticiper efficacement les procédures à mettre sur place pour répondre à ses obligations sociales.

Pire, je relève que le «'dialogue social » est en panne sur plusieurs de nos sites et que la communication avec les RH locales et votre direction, pour une gestion optimisée des dossiers en cours, est pour le moins brouillée.

Je regrette que vous n'ayez su élaborer un fonctionnement suffisamment performant avec les responsables de site ou/et leurs responsables du personnel qui me permette d'être au moins serein sur ce point, étant par ailleurs précisé que je vous ai durant plusieurs mois, exempté de toute intervention sur nos activités «'cup'», ces dernières ayant été pilotées par Mme [A] jusqu'en avril.

J'ai même appris que vous avez organisé une réunion du CSE sur notre entité de [Localité 5] sans prévenir le Responsable du site pas plus que le Directeur Général Monsieur [L] [O] d'ailleurs ; ceci me témoigne, une fois encore, votre déficit de communication ou simplement d'organisation.