Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 novembre 2022, 21/01915

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

22/11/2022

Numéro d'affaire

21/01915

Résumé

EP/KG MINUTE N° 22/908 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier C…

Texte de la décision

EP/KG MINUTE N° 22/908 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 22 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/01915 N° Portalis DBVW-V-B7F-HR2N Décision déférée à la Cour : 09 Avril 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Monsieur [P] [V] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Saïda BOUCHTI, avocat au barreau de STRASBOURG bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/2641 du 11/05/2021 INTIMEE : S.A.

BRUNO SIEBERT prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 353 538 150 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence DREVET-WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

PALLIERES, Conseiller M.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE La Sa Bruno Siebert est spécialisée dans l'élevage, l'abattage et la distribution de produits volaillers.

La société est composée des services suivants : * Abattoir, * Découpe et bridage, * Conditionnements, * Logistique, * Administratif.

Monsieur [P] [V] a été embauché par la société Bruno Siebert dans le cadre de missions d'intérim du 7 novembre 2011 au 31 juillet 2013.

Puis, il a été embauché en contrat à durée indéterminée le 1er août 2013, à un poste d'ouvrier polyvalent, contrat soumis à la convention collective nationale de la transformation de volailles.

Le 20 septembre 2016, Monsieur [V] a été victime d'un accident du travail.

Le médecin du travail, lors de la visite de pré-reprise du 8 novembre 2016, a conclu à : * une mise en place d'un mi-temps thérapeutique, * une exclusion des travaux répétitifs, la flexion en avant du tronc et la rotation * une limitation du port de charges à 15 kg.

Le prononcé de ces restrictions sera maintenu par la médecine du travail à la suite de plusieurs périodes d'arrêt de travail entre novembre 2016 et janvier 2019 entrecoupées de visites de pré-reprise et de reprise.

Le 11 décembre 2018, Monsieur [V] a adressé à son employeur un arrêt de travail faisant état d'une rechute d'accident du travail.

Le 14 janvier 2019, lors de la première visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en précisant les contre-indications suivantes : - Au port de charges répétées de plus de 5 kilos, - Aux flexions répétées ou prolongées du tronc vers l'avant - A l'exposition aux températures négatives - Aux vibrations liées aux engins autoportés et à la marche prolongée.

Par lettre du 23 janvier 2019, les caisses d'assurance maladie -accidents agricoles ont informé l'employeur que l'arrêt de travail du 11 décembre 2018 n'était pas reconnu au titre d'une rechute de l'accident du travail du 20 septembre 2016.

Par lettre du 18 février 2019, l'employeur a avisé le salarié qu'il n'était pas en mesure de lui proposer un poste adapté et que le comité social et économique a écarté la possibilité d'un reclassement à un poste de nature administrative.