Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 25 avril 2022, 20/00278

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

25/04/2022

Numéro d'affaire

20/00278

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°65 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° : N° RG 20/00278 - N° Portalis DBV7-V-B7E-DGX2 Déci…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°65 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° : N° RG 20/00278 - N° Portalis DBV7-V-B7E-DGX2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 12 février 2020 APPELANTE Madame [W] [B] BP 175 -Rue Léonard Chalus 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Kodjo EQUAGOO (Toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉS S.A.R.L.

ANTILLES SURETE GUADELOUPE 24 rue Henri Becquerel, Jarry 97122 BAIE MAHAULT Maître [V] [C] (SELARL AJ Associés) - ès qualité d'administrateur judiciaire de S.A.R.L.

ANTILLES SURETE GUADELOUPE Rue Pierre Chalon L'Houëzel, Dampierre 97190 GOSIER Représentés par Maître Elsa [P] (Toque 102), avocat Postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART & par Maître Eddy ARNETON, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade - 10, Rue des arts et métiers 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Maître Frédéric FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, (Toque 67) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère, Mme Gaëlle Buseine, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 avril 2022.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ********** FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [B] a été engagée par la société Tikito Sécurité par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 15 novembre 2007, en qualité d'agent de sûreté qualifié.

Par avenant du 16 septembre 2013, et selon les mêmes conditions, le contrat de travail de Madame [W] [B] a été transféré à la société Antilles Sûreté Guadeloupe (ASG) avec reprise d'ancienneté au 15 novembre 2007.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

A compter du 10 juillet 2015, Madame [W] [B] a exercé le mandat de délégué du personnel.

Le 7 novembre 2017, lors de la visite médicale, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en un seul examen à l'égard de Madame [W] [B] : « Inapte à tous les postes : son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans cet emploi.

Réf à l'article R.4624-31 du code du travail. » Par courrier du 28 février 2018, Madame [W] [B] a soulevé auprès de la société ASG, l'absence de versement de certains éléments composant son salaire (heures supplémentaires, indemnité de nettoyage, indemnité de transport, tickets restaurant).

Par courrier du 9 avril 2018, la société ASG a demandé à l'Inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Madame [W] [B].

Par courrier du 6 juin 2018, l'Inspection du travail a notifié à la société ASG le rejet de sa demande d'autorisation de procéder au licenciement de Madame [W] [B].

Par courrier du 12 novembre 2018, la société ASG a formulé une nouvelle demande d'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Madame [W] [B].

Par courrier du 17 janvier 2019, Madame [W] [B] a sollicité auprès de la société ASG le paiement de ses jours de congés non pris au titre des années 2016, 2017, 2018, ainsi que le règlement de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour les années 2016, 2017 et 2018.

Par décision du 21 janvier 2019, l'Inspection du travail a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de Madame [W] [B].