Convention collective de la prévention et de la sécurité, prévoit que l'indemnité pour frais de transport est fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 3.01 de l'annexe VIII de la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité, prévoit que l'indemnité pour frais de transport est fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les j… [...]