Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 février 2023, 21/01683

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

08/02/2023

Numéro d'affaire

21/01683

Résumé

ARRET N° S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ LE [L] C/ [K] copie exécutoire le 8/02/2023 à SCP BASILIEN Me DAIME EG/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET…

Texte de la décision

ARRET N° S.A.R.L.

LA SOCIÉTÉ LE [L] C/ [K] copie exécutoire le 8/02/2023 à SCP BASILIEN Me DAIME EG/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 08 FEVRIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/01683 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBQK JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 01 MARS 2021 (référence dossier N° RG 19/00072) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L.

LA SOCIÉTÉ LE [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée et concluant par Me Dominique SOULIER de la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE Madame [W] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée et concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE DEBATS : A l'audience publique du 14 décembre 2022, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 08 février 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 08 février 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [K], née le 3 avril 1975, a été embauchée par la société Benjamin [L] (la société ou l'employeur) à compter du 20 septembre 2012, par contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeuse.

Elle a ensuite été promue au poste de responsable de magasin.

Le 1er octobre 2017, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Le [L].

Son contrat est régi par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.

La société emploie 6 salariés.

Mme [K] a été placée en arrêt-maladie du 13 au 27 février puis du 2 mars au 25 septembre 2019.

Alors qu'elle était en arrêt-maladie, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, par requête du 3 avril 2019, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 26 septembre 2019, elle a été déclarée inapte à son poste, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier du 26 octobre 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le conseil de prud'hommes de Compiègne par jugement du 1er mars 2021, a : - dit que le licenciement de Mme [K] était nul ; - condamné la société Le [L] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : - 12 670,26 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 3 767,48 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 376,75 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 881,04 euros brut au titre des heures supplémentaires à 25 % ; - 88,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires à 25 % ; - 437,80 euros brut au titre des heures supplémentaires à 50 % ; - 43,78 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires à 50 % ; - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; - 12 670,26 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter du 31ème jour suivant la notification du jugement, la remise des documents de fin de contrat corrigés selon le jugement, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ; - débouté Mme [K] de ses plus amples demandes ; - débouté la société Le [L] de toutes ses demandes ; - condamné la société Le [L] aux entiers dépens.

La société Le [L] a interjeté appel de ce jugement.