Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 14 décembre 2022, 21/02090

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

14/12/2022

Numéro d'affaire

21/02090

Résumé

ARRET N° [D] C/ S.C.P. ALPHA MJ COMPIEGNE(S.A.S. TCHELLO) Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS copie exécutoire le 14/12/22 à Me MORIN Me DE BAILLIE…

Texte de la décision

ARRET N° [D] C/ S.C.P.

ALPHA MJ COMPIEGNE(S.A.S.

TCHELLO) Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS copie exécutoire le 14/12/22 à Me MORIN Me DE BAILLIENCOURT Me CAMIER LDS/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/02090 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICIJ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 15 MARS 2021 (référence dossier N° RG 19/00259) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [D] né le 14 Juillet 1970 à [Localité 8] MAROC de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] concluant par Me Jean-mary MORIN, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMEES S.C.P.

ALPHA MJ COMPIEGNE ès qualité de Liquidateur de la société TCHELLO [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] concluant par Me Christian DE BAILLIENCOURT de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 2] [Localité 6] représentée et concluant par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Alexis DAVID, avocat au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 26 octobre 2022, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame [Y] [E] indique que l'arrêt sera prononcé le 14 décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame [Y] [E] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 14 décembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : La société Tchello (la société ou l'employeur), qui exploitait un bar de nuit sous l'enseigne « Le Modjo » a été immatriculée le 13 mai 2016.

A l'origine, les associés étaient M. [D] (40 parts), M. [U] (40 parts) et la société Libanescence (60 parts) elle-même gérée par M. [U].

Le 1er mars 2019, la société a signé un contrat de travail aux termes duquel elle embauchait M. [D] en qualité de manager maîtrise niveau IV échelon 1 statut non cadre, le contrat étant régi par la convention collective des cafés hôtels restaurants.

La société employait moins de 11 salariés.

Par courrier en date du 28 juin 2019, M. [D] s'est vu notifier une mise à pied conservatoire à compter du 3 juillet 2019.

Il a été convoqué par la société, le 11 juillet suivant, à un entretien préalable fixé au 18 juillet.

Par courrier du 23 juillet, il a été licencié pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 18 juillet 2019 à 14h auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Nous vous informons, par la présence, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Fautes graves sur Monsieur [U] la nuit du 22 au 23 juin pour coups et blessure au sein de l'établissement à la fermeture.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien au sein de l'établissement est impossible.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.