Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 juillet 2025, 21/07785

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Information / consultation du CSE • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

04/07/2025

Numéro d'affaire

21/07785

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 4 JUILLET 2025 N° 2025/197 N° RG 21/07785 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQQH [H] [P] épouse [N] C/ S.A.R.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 4 JUILLET 2025 N° 2025/197 N° RG 21/07785 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQQH [H] [P] épouse [N] C/ S.A.R.L.

EXOME Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON - Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 14 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00136.

APPELANTE Madame [H] [P] épouse [N], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/006416 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3]) représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Marion ROURE, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.R.L.

EXOME, sise [Adresse 2] représentée par Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025, prorogé au 4 juillet 2025.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

Mme [H] [P] épouse [N] a été embauchée par la société Exome par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 24 avril 2018 (70 heures mensuelles) en qualité d'assistante de vie, niveau I. 2.

Par un avenant du 31 mai 2018, le temps de travail est passé à 90 heures par mois, puis par avenant du 30 juin 2018 à 130 heures par mois et par avenant du 19 mars 2019 à 95 heures par mois. 3.

Mme [P] épouse [N] a déclaré un accident du travail intervenu le 2 janvier 2019.

Lors de la visite médicale de reprise du 2 septembre 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte. 4.

Par courrier du 11 septembre 2019, la CPAM du Var a indiqué a écrit à la SARL Exome : 'Je vous informe que, après avis du service médical, les éléments en ma possession ne me permettent pas de conclure à un lien entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et l'accident référencé ci-dessus.' 5.

Par courrier du 16 septembre 2019, la société Exome a informé la salariée de l'impossibilité de la reclasser.

Par courrier avec accusé de réception du 1er octobre 2019, Mme [P] épouse [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6.

Mme [P] épouse [N] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 6 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon pour voir dire que son inaptitude avait une origine professionnelle et solliciter une indemnité spéciale de licenciement, un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés. 7.

Par jugement du 14 mai 2021 notifié le 19 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - constate que le licenciement pour inaptitude non professionnelle de Mme [P] épouse [N] est fondé ; - déboute Mme [P] épouse [N] de l'ensemble de ses demandes au titre de la reconnaissance d'un licenciement pour inaptitude professionnelle : indemnité spéciale de licenciement, indemnité de préavis et congés payés y afférent ; - déboute Mme [P] épouse [N] de sa demande d'indemnité de congés payés ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la SARL EXOME de ses demandes reconventionnelles ; - condamne Mme [P] épouse [N] aux entiers dépens. 8.