Article L. 2314-9 : texte et décisions associées

libres et pouvaient émaner d'un candidat individuel et que chaque candidature individuelle était considérée comme une liste, quand la liberté des candidatures au second tour ne dispense pas les candidats de respecter les conditions d'éligibilité et en particulier celle tenant à l'inscription sur les listes électorales, le tribunal a violé les articles ''L. 2314-9'' et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et R. 2314-24 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. 7.

Réponse de la cour Mme, [H], [L] fonde sa demande indemnitaire de dommages-intérêts pour délit d'entrave sur l'article L 2317-1 du code du travail sanctionnant le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique , soit à la libre désignation de leurs membres notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L 2314-1 à L 2314-9 'd'une peine d'emprisonnement d'un an et de 7.500 euros d'amende' et sur l'alinéa 2 de ce même article :'le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7.500 euros'.

Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée faisant partie d'une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d'éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale

Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54." 35. Il ressort en outre de l'article L. 2312-2 du code du travail (remplacé par l'article L2311-2 du code du travail) que la mise en place des délégués du personnel (puis CSE) est obligatoire sauf établissement d'un procès-verbal de carence (Soc., 23 septembre 2009, nº 08-41.685). 36. Aux termes de l'article L.2314-9 du code du travail, lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.

que rien ne permettait de savoir si elle avait consulté la page internet de ce site dès cette date de sorte que cette information n'aurait pas date certaine à son égard, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en exigeant que la société CISR établisse que Mme [F] avait pris connaissance de l'information, a violé les articles L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail : 8. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.

'élus et en retenant que ces circonstances n'excluaient pas le régime de la protection légale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la protection légale s'appliquait aux représentants du personnel mis en place dans…

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé les listes de candidats présentées et déposées le 8 octobre 2018 par le syndicat RS-RATP dans le cadre du premier tour des élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du premier collège « opérateurs » du comité social et économique d'établissement n° 3 « BUS MRB – centre Défense Ouest, Paris Sud-Ouest, Seine Rive Gauche » ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2314-9, alinéa 2, du code du travail, au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.

la base d'un seul collège dès lors que cette dérogation était prévue par le protocole préélectoral validé par un précédent jugement ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant quand il résultait de ses propres constatations que le protocole préélectoral n'avait pas été signé par le syndicat CGT, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-10 et L.

Ayant constaté qu'un protocole préélectoral, tout en prévoyant deux collèges, n'attribue aucun siège au second, ce qui avait pour effet d'écarter une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues, c'est à bon droit que le tribunal, devant lequel la répartition des sièges entre les collèges n'était pas critiquée, retient qu'un candidat aux fonctions de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'établissement devait être inscrit dans le seul collège auquel tous les sièges étaient attribués et qu'il y était éligible