Code du travail
Article L. 2314-9 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 2314-9
Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-13.216
Cour de cassationle syndicat CGT, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-10 et L. 2314-9 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat CGT des transports des Alpes-Maritimes « admet ne pas avoir présenté de liste au second tour », ce syndicat n'est pas recevable à présenter un moyen incompatible avec la position qu'il avait adoptée devant le tribunal d'instance ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que par un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-13.216
le syndicat CGT, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-10 et L. 2314-9 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat CGT des transports des Alpes-Maritimes « admet ne pas avoir présenté de liste au second tour », ce syndicat n'est pas recevable à présenter un moyen incompatible avec la position qu'il avait adoptée devant le tribunal d'instance ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que par un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-25.766
Cour de cassationdeux collèges électoraux distincts ; qu'en statuant au regard de l'article L. 2314-9 du code du travail, lequel est applicable dans la seule hypothèse de l'établissement d'un collège électoral unique, quand il résultait tant des protocoles d'accord préélectoraux d'entreprise du 1er octobre 2003 que du protocole d'accord préélectoral de l'établissement de la maison d'accueil spécialisée du Vernet du 10 septembre 2010 que les élections des délégués du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-25.766
deux collèges électoraux distincts ; qu'en statuant au regard de l'article L. 2314-9 du code du travail, lequel est applicable dans la seule hypothèse de l'établissement d'un collège électoral unique, quand il résultait tant des protocoles d'accord préélectoraux d'entreprise du 1er octobre 2003 que du protocole d'accord préélectoral de l'établissement de la maison d'accueil spécialisée du Vernet du 10 septembre 2010 que les élections des délégués du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2314-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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