Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 66

Aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 1er août 2011, Madame [V] [N] épouse [Z] (ci-après Mme [N]) a été engagée par la République Arabe d'Egypte, représentée par son Consulat général à [Localité 7] en qualité de secrétaire locale de nationalité égyptienne, pour une durée d'un an renouvelable, chacune des parties pouvant mettre un terme au contrat sans obligation de motiver son souhait, et ce en avisant l'autre partie avec un préavis d'au moins un mois. La relation de travail s'est poursuivie. Les relations de travail n'étaient soumises à aucune convention collective. Selon l'employée, au cours de l'entretien d'embauche, il lui a été promis un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée.

, [D] [S] a été embauché par la société Astek suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2004 en qualité de technicien au sein du pôle infogérance, statut ETAM, position 2.1, coefficient 275, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. Le salarié a occupé divers mandats représentatifs au sein de la société Astek (délégué du personnel à partir de 2007, délégué syndical, membre du Chsct à partir de 2011, représentant de la section syndicale à partir de 2015, défenseur syndical à partir de 2016). Le 2 novembre 2015, [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-

Par jugement du 7 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - constaté que la société Stallergenes a rempli ses obligations contractuelles à l'égard de M. [I] [X], - débouté M. [X] de sa demande de résiliation judiciaire, - dit que le licenciement de M. [X] est fondé sur une faute grave de celui-ci et est justifié, - dit fondée la mesure de mise à pied conservatoire à son encontre, - débouté les deux parties de l'ensemble de leurs demandes, - mis les dépens de l'instance à la charge de M. [X]. Par déclaration adressée au greffe le 2 février 2018, M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 27 octobre 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 31 juillet 2020, M.

constants La société Cathay Pacific Airways Limited est spécialisée dans les transports aériens de passagers. Elle emploie plus de cinquante salariés et applique la convention collective nationale du personnel au sol desentreprises de transport aérien du 22 mai 1959. M. X... F..., né le [...] , a été engagé par cette société au service commercial, aux termes de plusieurs contrats de travail à durée déterminée : du 5 juillet 2001 au 31 janvier 2002, du 31 janvier 2002 au 30 septembre 2002, du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003. Le 24 février 2003, M. X... F... a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent des services commerciaux, statut employé, coefficient 210. Puis par

Mme [L] [H] a été engagée le 5 octobre 2010 par la société Laboratoire Biologie Médicale Biolab Île de France, aux droits de laquelle vient la société SELAS Bio-Clinic en suite d'une fusion absorption, en qualité de technicienne de laboratoire, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, prévoyant une durée de travail de 14 heures par semaine, le mardi et le vendredi. Le contrat de travail précisait que la salariée exercerait 'entre autre la mise en place et le suivi de la démarche qualité dans le cadre de l'accréditation COFRAC selon la norme 15189 et 17025". La qualification de la salariée correspondait au coefficient 240 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, dont relève la société.

, [Y] [C] a été embauché par la société Trésor du Patrimoine, dont l'activité porte sur la vente par correspondance de monnaies, médailles, montres, bijoux, timbres et objets d'art, suivant un contrat de travail à durée déterminée pour une durée allant du 18 octobre 2011 au 30 mars 2012, aux fonctions d'employé logistique, qualification employé - niveau II - coefficient 150 en référence aux dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire, pour une durée de 17,5 heures de travail hebdomadaire, soit 75,84 heures mensuelles moyennant une rémunération mensuelle brute de 682,52 euros. Par avenant signé le 28 mars 2012, le contrat à durée déterminée conclu jusqu'au 30 mars 2012 a été renouvelé jusqu'au 27 avril 2013.

M. [V] [D] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'analyste programmeur (position 3.2, coefficient 450) à compter du 1er janvier 1993, avec reprise d'ancienneté au 17 mai 1990, par la société Saric international. À la suite du transfert de son contrat de travail à la société Medasys, un avenant au contrat de travail a été conclu le 18 juin 2001 entre les parties pour les fonctions d'analyste programmeur, avec la mention suivante ' vous serez positionné assimilé cadre 4 coefficient 285". A compter du mois de février 2012, M. [D] a bénéficié du statut de cadre (position II, indice 100). Le 23 décembre 2014, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander un rappel de salaire lié à l'application du statut de cadre.

Par requête du 1er février 2019, Mme W... R... épouse B... a saisi le conseil de prud'hommes deSaint-Germain-en-Laye aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à la société [...] . Par jugement du 8 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - dit que le lien de subordination entre Mme R... épouse B... et la SARL [...] n'est pas démontré, - s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur le litige, - renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Versailles, - dit qu'à défaut d'appel dans les délais impartis, le dossier sera transmis au tribunal de commerce de Versailles conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile. Mme R...

Vu le jugement du 23 novembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - débouté les parties de leurs demandes ; - condamné M. [L] aux éventuels dépens. Vu l'appel interjeté par M. [Y] [L] le 2 janvier 2019. Vu les conclusions de l'appelant, M. [Y] [L], notifiées le 2 avril 2019, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts exclusifs de la société Mextriware, et dire que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-3 du code du travail.

constants La SASU Assystem Engineering and Operation Services dite Assystem EOS, dont le siège social est situé à [Localité 13], est spécialisée dans l'ingénierie et les études techniques. Elle emploie plus de deux mille salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. M. [N] [G] [F], né le [Date naissance 2] 1990, a été engagé par cette société le 8 septembre 2014 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ingénieur, position 1.2, coefficient 100, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 667 euros. Dans le cadre d'une surveillance renforcée liée à son statut de travailleur handicapé, M. [G] [

Par jugement du 13 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - débouté M.'H... X... de la totalité de ses demandes, à savoir : préjudice subi suite à l'absence d'affiliation en qualité de cadre au régime AGIRC de juin 1983 à décembre 1986, ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens M.'X.... Par déclaration adressée au greffe le 16 avril 2018, M.'X... a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 12 juin 2018, M. X... demande à la cour de': - de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 mars 2018 en ce qu'il a

Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2007, Madame [T] a été engagée par la société Révision Audit Conseil, nouvellement dénommée société Retout & associés IDF Ouest, en qualité d'assistante de cabinet. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes. Madame [T] a été arrêtée du 26 mai 2011 au 15 avril 2012 à la suite d'une opération du genou qui a eu lieu le 25 mai 2011. A compter du 16 avril 2012, Madame [T] a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique à domicile. A partir du 26 juin 2012, elle a été placée à l'arrêt complet et a cessé de travailler.