Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 182

Après un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une journée en janvier 2012, Mme [P] [F], née en 1984, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er février 2013, en qualité d'hôtesse accueil standard par la société Axcess qui effectue des prestations pour les entreprises en matière d'accueil et d'événementiel et emploie 150 salariés. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [F], qui était affectée dans la société Eprus à [Localité 5], s'élevait à la somme de 1.430,24 euros pour 151,67 heures par mois (9h30 - 17h30 avec une heure de pause).

Mme [M], née le [Date naissance 3] 1962, a été engagée en qualité d'aide à domicile par Mme [Y], née le [Date naissance 12] 1919 à compter du 1er avril 2012. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 16ème en date du 6 juillet 2012, Mme [K], mandataire à la protection des majeurs, a été désignée en qualité de tutrice de Mme [Y]. Suite au décès de M.[Y] le [Date décès 5] 2013, Mme [K] a notifié à Mme [M] [R] par courriers du 15 et 23 novembre 2013 de nouveaux horaires de travail du lundi au dimanche de 19 heures 30 à 21 heures. Mme [M] [R] a refusé ce changement d'horaires par courrier du 23 novembre 2013.

M. [E] a été engagé en qualité de magasinier le 17 octobre 2011 par la société de Distribution Aéroportuaire (SDA) suivant contrat à durée indéterminée à temps plein. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M. [E] a été victime d'un accident du travail le 19 octobre 2012. A la suite de deux visites médicales de reprise du 27 janvier et 11 février 2015, il a été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de magasinier boutique mais apte à un autre poste sans manutention répétitive de charges > 5kg (charge unique max 10 kg) de type administratif ou conseiller de vente. Par courrier du 26 mars 2015, M.[E] a été convoqué à un

Mme [N] a été engagée par la société Davima selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 4 juin 2013. Elle exerce les fonctions de préparatrice. Par lettre recommandée en date du 29 septembre 2015, la société Davima a procédé au licenciement de la salariée pour insuffisance professionnelle. Mme [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 3 février 2016 d'une demande d'application de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés, de paiement de la prime annuelle, de paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Par jugement rendu le 16 novembre 2017, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a dit

ET DE LA PROCÉDURE : M. [J] a été engagé le 1er mai 2013 à Grand Prairie au Texas (USA) par la société SAFRAN USA, en tant qu'international HR manager, Responsable Mobilité Internationale zone Amérique du Nord, Zone 2, indice 100. Avant la signature de la lettre d'embauche par SAFRAN USA, M. [J] était déjà salarié du Groupe SAFRAN. En effet, il avait été embauché en 2010 par contrat à durée indéterminée par MORPHO SA INTERNATIONAL, filiale de SAFRAN SA, en qualité de HR manager puis par SAFRAN SA. Ce contrat de travail a été suspendu par avenant du 17 mai 2013, afin que M. [J] puisse être employé par SAFRAN USA. Au titre de son emploi dans la société américaine, M.

ET DE LA PROCÉDURE : M. Q... a été embauché par la société [...] à effet du 4 février 2015 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur des systèmes d'information. La société emploie plus de dix salariés et la convention collective nationale des jardineries est applicable à la relation de travail. M. Q... a été convoqué par courrier remis en main propre le 18 avril 2016 à un entretien préalable fixé le 28 avril 2016 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2016, pour faute grave. M. Q... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Evry le 18

Par jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Territorial Team et a désigné la Selarl Actis mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [S] [M] en qualité de mandataire liquidateur. Souhaitant obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée et la reconnaissance du co-emploi avec la société Slh Quali, Mme [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris le 28 juillet 2016 qui par jugement du 1er septembre 2017 ( notifié par lettre recommandée le 25 septembre suivant), l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes. Le conseil de la salariée a interjeté appel le 23 octobre 2017. Selon ses dernières conclusions

antérieure', dans l'affaire opposant M. [S] [E] à la SCP [H] [U]', es qualité de mandataire liquidateur de la société Omnitechnique, la cour d'appel de Paris a ordonné la levée du séquestre de 9 courriels détaillés et visés dans le procès-verbal de constat de la SCP [G] [B], du 3 décembre 2012, et autorisé Me [G] [B], huissier de justice associé de la SCP [G] [B], à remettre à la SCP [H] [U], prise en la personne de Me [U], es qualité de mandataire liquidateur de la société Omnitechnique, une copie du CD-Rom par lui gravé, contenant les fichiers mis sous séquestre dans les quinze jours du prononcé de la présente décision. Par conclusions transmises le 19 juin 2019 par voie électronique, auxquelles il est fait expressément référence, M. [E] demande

Mme [Y] [D] a été embauchée verbalement par Madame [S] [N], à compter du 1er juillet 1993, en qualité d'aide ménagère puis d'employée de maison à compter du 1er janvier 2002. Le contrat de travail a été repris à compter du 1er septembre 2005 par M. [K] [N] au décès de son épouse. Par écrit du 1er septembre 2013, M. [N] a indiqué que Mme [Y] [D] était engagée en qualité de dame de compagnie pour 52 heures par semaine au taux horaire de 20 euros. Mme [D] travaillait dans le cadre du service de chèques emplois services à la personne ( CESU ). En son dernier état, le salaire brut versé à Mme [D] s'élevait à 5 838.19 euros. La convention collective des salariées du particulier employeur était applicable à la relation de travail. Par

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS I- sur les conclusions du 18 juin 2020 de la RATP En application de l'article 1037-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret N° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose qu' à peine de caducité, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi est signifiée par son auteur aux autres parties de l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation et les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration. L'alinéa 6 de ce même article prévoit que les

M. [S] [F] a été engagé le 10 mars 2008 par la société Groupama Asset Management, ayant pour activité la gestion d'actifs à long terme sur la zone Europe, en qualité de Responsable référentiels valeurs et données de marché, catégorie cadre, classification K. La convention collective de la banque est applicable à la relation de travail. Par avenant du 8 mars 2012, il acceptait le poste de gestionnaire référentiel valeurs et données de marché, sans diminution de rémunération ni de niveau de classification. Par lettre remise en main propre le 14 février 2017, le salarié a démissionné, ce dont la société a pris acte par courrier du même jour dans lequel elle sollicitait que lui soient données les motivations de cette décision. En réponse, le 14 mars 2017, M.

ET DE LA PROCÉDURE : M. [L] [H] a été engagé par la société Oodrive, société éditrice de systèmes et logiciels informatiques, selon contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps complet en date du 5 novembre 2012 en qualité d'ingénieur développement, de statut cadre, position 2.2, coefficient 130 avec une rémunération de 58.000 euros bruts sur douze mois. L'effectif de la société Oodrive est de plus de 200 salariés. Le règlement intérieur précise que : "les salariés sont tenus de respecter les horaires de travail suivants : du lundi au jeudi : 9h15 à 12h30 - 13h45 à 18h30, le vendredi : 9 h 15 à 12h30 - 13h45 à 17h00". La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques et sociétés de conseils dite « SYNTEC ».