Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 172

Monsieur [J] [J] [P] a été engagé par la société ACCENTURE , à compter du 2 juillet jusqu'au 31 juillet 2012 en contrat à durée déterminée puis à partir du 1er août 2012 en contrat à durée indéterminée avec période d'essai jusqu'au 1er février 2013, en qualité de chef de projet, au salaire mensuel brut de 4167 euros. Il a été licencié par courrier du 21 novembre 2015. La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants : ' Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 octobre 2013, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement prévu le 18 octobre 2013 en présence de Madame [M] [X], Responsable Ressources Humaines, et Monsieur [F] [U], Responsable de l'entité Accenture Mobility.

Madame W... O... a été engagée par la PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES, à compter du 3 décembre 2012 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel modifié par plusieurs avenants ( en dernier lieu 112,67 heures mensuelles). Embauchée en qualité d'employée administrative, elle est devenue assistante de direction statut cadre, avec un salaire mensuel brut de 2171,50 euros. Le 21 juillet 2016, elle a remis sa démission. La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants : 'Madame, Salariée dans votre entreprise en qualité d'assistante de direction depuis le 3/12/12 en CDI. Par la présente lettre je souhaite vous informer de ma démission immédiate qui prendra effet à ce jour sans préavis. Consciente qu'en cas de

Monsieur [C] [S] a été engagé par la société SAFILO FRANCE, à compter du 25 septembre 2006, en qualité de VRP exclusif, au salaire mensuel brut évalué par le conseil de prud'hommes à 9543,33 euros. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, le 29 février 2016 et a été licencié pour motif économique, le 14 mars 2016. Par jugement du 11janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, a fixé le salaire de Monsieur [C] à 9 543,33 euros et a condamné la société SAFILO FRANCE au paiement de : - 114 520 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 28 630 euros à titre d'indemnité

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS En application de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. Par ailleurs, il est admis que le contrat de travail peut prévoir en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur. Le contrat de travail de M [Z] stipule à l'article 5 intitulé "temps de travail et rémunération", qu'en "rémunération de ses services, compte tenu de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut forfaitaire annuel de 70 000 euros, se composant d'un salaire brut forfaitaire mensuel sur douze mois, de 5 785 euros et d'une prime

Madame Q... A... a été embauchée en qualité de dactylographe aide-comptable par Monsieur R... V... par contrat de travail à durée déterminée en date du 15 octobre 1981 qui s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée. Madame L... V... a pris la suite de l'activité et un avenant au contrat de travail en date du 1er octobre 2010 a acté un transfert d'activité sans modification du contrat de travail. Mme A... exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante jusqu'à la rupture du contrat de travail. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 3.351,29 euros. Mme A... était l'unique salarié de la société de conseil de Mme V.... En mai 2014, l'employeur a proposé à la salariée d'occuper son poste à temps partiel au lieu du temps plein pour motif économique, compte tenu de la baisse de l'activité.

Mme [X] (la salariée) a été engagée le 16 septembre 1991 par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de secrétaire par l'EPIC Universcience l'industrie dit universcience (l'employeur). Elle a été licenciée le 22 mars 2013 pour faute grave. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 8 mars 2016, a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 8 avril 2016. Elle demande, au regard d'un licenciement nul pour exercice régulier du droit de retrait ou pour discrimination et atteinte au principe à travail égal salaire égal, sa réintégration dans son ancien emploi avec positionnement à l'indice 405 à compter du prononcé du jugement et fixation de son salaire

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [W] [C] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 28 mars 2001 en qualité d'attachée commerciale. Sa rémunération moyenne était de 2.270 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [9] et de bureaux [Adresse 10] à [Localité 8], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [J] [K] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [K] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 1er septembre 1994 en qualité d'agent d'escale. Sa rémunération moyenne était de 2.766 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [11] et de bureaux [Adresse 12] à [Localité 10], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [Z] [X] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [D] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 25 mars 1985 en qualité d'assistant support back office. Sa rémunération moyenne était de 3.146 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [7] et de bureaux [Adresse 3], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [B] [P] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [A] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 22 mai 1989 en qualité de technicien d'escale. Sa rémunération moyenne était de 3.410 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [7] et de bureaux [Adresse 3], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [D] [L] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

M. G... (le salarié) a été engagé le 2 mars 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur, statut cadre, par la société [...] (l'employeur). Il a a adhéré à un CSP le 7 mai 2012 et a été licencié le 22 mai suivant, pour motif économique Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 mai 2013, a rejeté toutes ses demandes, sauf à lui accorder des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Le salarié a interjeté appel le 18 décembre 2013. Par arrêt du 24 mai 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé partiellement ce jugement, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes en conséquence.

Mme [U] [V] (la salariée) a été engagée le 1er février 1985 par contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse par la société Façonnable (l'employeur). Elle occupait, en dernier lieu, des fonctions de cadre. Elle a été licenciée le 24 décembre 2012 pour motif économique. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 15 septembre 2015, a rejeté toutes ses demandes. Par arrêt du 31 mai 2017, la cour d'appel a infirmé cette décision, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauche.