Article R. 517-7 : texte et décisions associées – page 10

Vu les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de procédure prud'homale le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par le directeur administratif de la société Mistral bureautique à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose cette société à Mme X...

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7 du Code du travail, 934 et 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par l'article R. 517-7 du Code du travail selon lequel, en matière prud'homale, l'appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement .

légale au regard des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; alors que, de seconde part, l'arrêt constate que la lettre rectificative visant le jugement du 21 décembre 1993 est datée du 22 janvier 1994 ; qu'en décidant, par ailleurs, que cette lettre n'a pas une date certaine, la cour d'appel, en se contredisant, a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

des articles 931, 932 et 126 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les formalités incombant au greffe lors de la déclaration d'appel n'ont pas pour objet la vérification de la régularité du mandat du représentant de l'appelant, qui incombe à la juridiction d'appel ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le mandat donné au représentant de la partie ne.

d'une violation des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'appel avait été faite par le mandataire de Mlle X... en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, d'interjeter éventuellement appel ou former contredit, a exactement décidé que ce mandat ne constituait pas le pouvoir spécial exigé par les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R.

qu'en se prononçant, à nouveau, sur l'entier litige, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles 125 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que l'AGS avait interjeté appel à titre principal dans le délai légal à l'encontre de M. B..., l'arrêt relève que la société GM, représentée par ses liquidateurs, a notifié à l'intimé des conclusions d'appel incident; que l'appel.

Vu les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-7 du Code du travail; Attendu que M. X..., VRP multicartes au service de la société Tecnigolf depuis le 1er janvier 1988, a engagé une instance prud'homale le 23 mars 1989, notamment afin d'obtenir paiement des commissions qui lui étaient dues sur les ordres indirects dans son secteur d'activité pour les années 1988 et 1989; qu'ayant été licencié en cours de procédure, il a formé d'autres demandes.

Vu les articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que la mention, dans la déclaration d'appel, du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; Attendu que pour constater la nullité de l'acte par lequel la Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, au profit de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 931 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail; Attendu que, pour déclarer irrecevables en leur appel Mmes X..., Y... et Z..., la cour d'appel a énoncé que le pouvoir, dont était porteur le délégué permanent de l'organisation syndicale Force ouvrière, constituait un mandat général d'ailleurs déjà produit en première instance et qui ne satisfaisait pas à l'exigence du pouvoir spécial; Qu'en.

74, 121, 625, 631 et 931 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour de renvoi, après avoir relevé qu'elle était saisie par l'employeur d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, a, sans encourir les griefs des moyens, fait l'exacte application des articles 123 et 126 du nouveau Code de procédure civile en décidant que cette fin de non-.