Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 97-43.205

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1999

Numéro d'affaire

97-43.205

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant chez M. René Y..., ..., en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant chez M. René Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Mistral Bureautique, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Joseph Z..., administrteur judiciaire de ladite société, demeurant ... Avignon, 3 / de M. Christian Z..., représentant des créanciers de ladite société, demeurant ..., 4 / de la CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence des ASSEDIC Val de Durance, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avoca…