Article R. 517-7 : texte et décisions associées – page 11

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Flers du 26 avril 1990 rendu dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Transports Piel, l'arrêt attaqué a énoncé qu'en donnant.

équivaut à une absence d'acte ; que la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la déclaration d'appel désigne le jugement dont il est fait appel ; que Mme Z... avait fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que la déclaration d'appel visait, non pas le jugement du 23 juillet 1990, confirmé par la cour d'appel, mais seulement un jugement rectificatif du 30 juillet 1990 ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles R.

d'appel a violé les articles 384 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; que le mandataire, s'il est avocat ou avoué, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Et attendu que la cour d'appel ayant.

'appel et non au greffe du conseil de prud'hommes comme l'impose l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du cachet apposé sur la déclaration d'appel et des pièces de la procédure que cet acte est parvenu le 8 novembre 1990 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes qui en a assuré le même jour la notification à l'employeur ; que le jugement ayant été notifié à l'intéressé le 24 octobre 1990, l'appel était recevable .

légale au regard des articles 933 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part, qu'à la date de l'appel, l'absorption de la société CFIT par la société G7 n'avait pas été publiée au registre du commerce et que la CFIT avait encore qualité pour agir, d'autre part, que la déclaration d'appel émanait de l'avocat de cette société ; que par ces seuls motifs dénués de contradiction, elle a justifié sa décision .

Sur le moyen unique : Vu les articles 644 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Mcc Distribution domiciliée au Lamentin (Martinique), contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Point-à -Pitre le 11 avril 1989, la cour d'appel de Basse-Terre a énoncé que la société avait interjeté appel le 6 mars 1990, alors que le jugement lui avait été notifié le 1er février 1990 .

rejetée par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait relever, à la fois, le refus du salarié d'accepter le poste qui lui était proposé et le manque de proposition d'un nouveau poste au salarié ; alors, encore, que l'employeur a bien proposé au salarié un poste approprié à son état de santé puisque le médecin du travail a émis un avis favorable à la proposition de reclassement .

moyen, d'une part, que ni le deuxième, ni le troisième alinéa de l'article R. 517-7 du Code du travail ne font référence au pouvoir spécial que devait détenir le mandataire représentant l'appelant ; d'autre part, que les articles 931, 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile ne font pas obligation au mandataire de l'appelant de disposer d'un pouvoir spécial le jour de la déclaration d'appel et, enfin, que cette exigence n'est prévue par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile que pour le seul pourvoi en cassation .

l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du Code du travail et l'article 1844-7-7 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Filatures du Florival avait fait appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement le 9 avril 1987 et que M. Y... n'avait pas soulevé l'irrecevabilité de cet appel interjeté après qu'un jugement du tribunal de commerce ait arrêté le plan de cession totale de ses actifs et désigné un commissaire au plan, pour poursuivre les instances en cours .

le pourvoi, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, le mandataire ayant reçu pouvoir régulier du salarié les 1er décembre 1988 et 7 novembre 1989 pour toute la procédure jusqu'à la cour d'appel conformément à l'article R. 516-5 du Code du travail, que les juges du second degré se sont référés à tort à l'article R. 516-9 qui ne se rapporte pas à la déclaration d'appel et que la représentativité n'a.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R 517-7 et R 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 8 juillet 1985 par la société Banque pour la construction et l'équipement (CGIB) à l'encontre d'un jugement du 6 juin 1985 rendu dans le litige l'opposant à son ancienne salariée, Mme X..., l'arrêt attaqué a énoncé que, selon les dispositions de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, reprises par le deuxième alinéa de l'article R.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier .