Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-41.003

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1994

Numéro d'affaire

91-41.003

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MCC Distribution c/o X... Girard,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MCC Distribution c/o X... Girard, dont le siège est Immeuble Le Palétuvier, Zone Industrielle La Lézarde au Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Wilbert Y..., demeurant Dampierre à Gosier (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller W…