Article R. 517-7 : texte et décisions associées – page 12

d'appel n'a pas fait une stricte application des dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, lequel dispose "l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement" ; que la cour d'appel qui a subordonné l'irrecevabilité de l'appel à l'existence d'un grief, et constaté que l'envoi d'une lettre simple n'avait fait aucun grief à la société Aspect, n'a pas donné de base légale à sa décision .

nouveau Code de procédure civile, reprises au second alinéa de l'article R. 517-7 du Code du travail, l'appel peut être formé par tout mandataire ; que ce texte ne précise pas que ce mandataire doive être muni d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre du 15 mai 1990 de l'Assedic, visée par la cour d'appel, que M. D..., adjoint au chef de service, qui a signé la déclaration d'appel, est bien mandataire par délégation du pouvoir permanent détenu par M.

dès lors, c'est par une interprétation restrictive et erronée de l'article R. 517-7 du Code du travail que la cour d'appel a rendu un arrêt d'irrecevabilité alors que ledit article ne précise à aucun moment que la déclaration soit interdite ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article R. 517-7 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse, par pli recommandé.

en première instance contre elle, alors que, d'une part, l'article R 517-7 du Code du travail exige que l'appel mentionne, dans sa déclaraton, les noms et adresses des parties contre lesquelles l'appel est dirigé ainsi que le jugement dont il est fait appel, de sorte qu'en déclarant recevable un appel dirigé contre une partie dont ni le nom, ni l'adresse n'étaient mentionnés dans la déclaration d'appel, du seul fait qu'elle figurait au jugement frappé d'appel, les juges d'appel ont violé les dispositions du texte précité .

Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article R. 517-7 du Code du travail que l'appel est formé par une déclaration que la partie, ou tout mandataire, fait au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; qu'en ne recherchant pas si l'avocat de la société n'avait pas fait une telle déclaration au secrétariat-greffe à l'intérieur du délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 517-7 du Code du travail, l'appel peut être formé par tout mandataire de la partie sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un pouvoir spécial à cet effet ; qu'en exigeant de M. X..., mandataire de M. Y... qu'il produise un tel pouvoir, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article susvisé ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 516-5.

d'aucun pouvoir de l'intéressée, alors, selon le moyen, que l'article R. 517-7 du Code du travail ne fait pas mention de la nécessité pour le représentant de justifier d'un pouvoir spécial, qu'il faut admettre que le pouvoir général de représentation suffit au mandataire pour faire une déclaration d'appel, laquelle peut être effectuée verbalement ou au moyen d'une lettre recommandée ; Mais attendu que, dans toutes les matières où la.

Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société SPIC, agissant en qualité de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 517-7 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré d'office irrecevable l'appel formé par Mme Z... contre un jugement du conseil de prud'hommes au motif que cet appel avait été interjeté par lettre simple ; Attendu cependant que les dispositions du texte susvisé, selon lesquelles l'appel est formé par une déclaration adressée par pli recommandé au secrétariat.

réglementaires, ne saurait constituer la déclaration exigée par l'article R. 517-7 du Code du travail, la formalité du pli recommandé étant impérative ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .

avait été formé après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 517-7 du Code du travail, a énoncé que le fait que la notification ait indiqué comme voie de recours le pourvoi en cassation, le jugement étant qualifié à tort en dernier ressort, ne saurait rendre nulle ladite notification dans la mesure où, comme l'a indiqué à l'audience l'appelant, cette voie de recours n'a pas été utilisée, qu'ainsi, à la date du 5 mai 1987, le jugement entrepris était définitif .

salarié, lequel n'avait pas été fait dans les délais prescrits à l'article R. 517-7 du Code du travail et, en tout cas, de façon tardive sans apporter un quelconque commencement de preuve qui aurait pu motiver une expertise ; Mais attendu que, la cour d'appel a exactement relevé que, la recevabilité de l'appel principal étant certaine l'appel incident était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.