Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1992, 91-42.451

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1992

Numéro d'affaire

91-42.451

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC Toulouse, Midi, Pyrénées, dont le siège est sis ... (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC Toulouse, Midi, Pyrénées, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne), représentée par son directeur en exercice, 2°) l'AGS, dont le siège est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de : 1°) M. Philippe A..., demeurant ... (Aude), 2°) la société anonyme Sofoga Plein Pot, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 3°) la société à responsabilité limitée Echap'auto-Plein Pot, prise en la personne de M. de C..., liquidateur, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 4°) M. Y..., ès qualités d'administrateur de la société à responsabilité Echap'auto-Plein Pot, demeurant 132, place Mage à Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient prés…