Article R. 517-7 : texte et décisions associées – page 13

déclaration au greffe du tribunal d'instance comme le prescrit l'article R. 517-7 du Code du travail ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que, dans les procédures sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement n'a été.

syndicat ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 517-7 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ; Attendu que pour déclarer sans intérêt et mal-fondée l'inscription de faux portée par le syndicat CGT contre l'acte d'appel établi le.

appel régularisé le 29 mars 1983 l'a été dans le délai prévu par l'article R. 517-7 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de la procédure que l'avis de réception de la notification du jugement faite par lettre recommandée portait la date du 28 février 1983 apposée par l'administration des Postes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

que parmi les textes relatifs aux conseils de prud'hommes, seuls les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail sont applicables à la procédure de référé ; que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile ne pose aucune restriction au droit d'appel d'une ordonnance de référé qui soit tirée du montant de la demande ; qu'ainsi aucune exception légale ne fait obstacle à l'appel contre les ordonnances du juge des référés, même dans le cas où la demande aurait exclu l'appel si elle avait été portée devant le juge du fond .

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 du Code du travail et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 14 novembre 1983 par le représentant "des Etablissements Geneste-Dutrievoz", contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond du 13 octobre 1983, la Cour d'appel a énoncé que cet acte, non seulement passait sous silence l'adresse du.

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré régulier en la forme et recevable l'appel interjeté par la société Nossam le 14 décembre 1982, contre le jugement rendu le 2 novembre 1982 par le Conseil de prud'hommes de Lyon qui l'avait condamnée à payer à Mme X... diverses indemnités ; Attendu cependant qu'il.

R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail qui renvoient aux seuls articles R. 517-7 à R. 517-9 du même Code et non par les articles R. 517-3 à R. 517-5 relatifs à l'ouverture des voies de recours contre les décisions du Conseil des prud'hommes, et en second lieu qu'aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, applicable au référé prud'homal en vertu de l'article R. 516-33 du Code du travail, les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel à l'exception de celles émanant du premier président de la Cour d'appel .

conseil de prud'hommes une déclaration d'appel en application de l'article R 517-7 du Code du travail qui lui impartissait un délai d'un mois à dater de l'ordonnance, et, d'autre part, que l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait avoir pour effet de dispenser de la déclaration d'appel prévue par l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'objet de l'article 948 de ce Code étant de déterminer seulement les conditions dans.

Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail, 117, 121 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes le 10 décembre 1980, M. X..., attaché de direction à la Société de Distribution Moderne (S.O.D.I.M.), a interjeté appel pour le compte de cette société du jugement rendu entre elle et M. Y... par cette juridiction le 13 novembre 1980 .

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R.517-7 du Code du travail : Attendu que, par pli recommandé du 30 mars 1983 signé de M. Jean-François X..., il a été déclaré au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Besançon que la société Serge Bastien et Associés interjetait appel du jugement du 9 mars 1983 de ce Conseil de prud'hommes la condamnant à payer diverses sommes à M. Y... à la suite de la rupture du contrat de travail la liant à celui-ci .

.741 ET 742 ; VU LES ARTICLES 668 ET 669 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE DES RESTAURANTS DE FRANCE Y... DURRECHE CONTRE LES JUGEMENTS PRUD'HOMAUX AYANT STATUE DANS LES LITIGES L'OPPOSANT A MM. X... ET Z..., SES ANCIENS SALARIES, AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS D'APPEL ONT ETE RECUES AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL QUI COURAIT DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1980 .

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la société d'exploitation de la maison de repos La Palmola, alors qu'il avait été formé par un avocat qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte des articles 931 et 932 du.