Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1986, 83-41.144

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1986

Numéro d'affaire

83-41.144

Résumé

Les juges d'appel, qui ont relevé qu'aucun pouvoir n'était joint à une déclaration d'appel et que celle-ci ne contenait aucune indication d'un pouvoir habilitant une partie à relever appel au nom d'une société, ont décidé à bon droit qu'elle n'avait pas justifié qu'elle avait, avant l'expiration du délai d'appel, qualité pour représenter ladite société et que la régularisation intervenue après l'expiration du délai ne pouvait couvrir l'irrégularité du fond affectant la validité de la déclaration.

Extrait

Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail, 117, 121 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes le 10 décembre 1980, M. X..., attaché de direction à la Société de Distribution Moderne (S.O.D.I.M.), a interjeté appel pour le compte de cette société du jugement rendu entre elle et M. Y... par cette juridiction le 13 novembre 1980 ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul cet appel, alors, d'une part, que M. X... avait reçu, le 6 février 1979, du président-directeur général, le pouvoir de faire appel de toute décision prud'homale, et, alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la S.O.D.I.M. soutenant que l'irrégularité invoquée étant une irrégularité de fond pouvant être couverte jusqu'au moment…