Article R. 517-7 : texte et décisions associées – page 14

112, 114, 117, 455, 458, 651, 680, 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GILBERT X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE LE 26 MAI 1978 D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 12 JANVIER 1977, A LUI SIGNIFIE LE 23 SEPTEMBRE 1977, ALORS QUE LA PARTIE A LAQUELLE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT EST FAITE AVEC UNE.

211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-44 ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAHON ET CIE, COMME " CONSEILLERE MATRIMONIALE " LE 14 MAI 1977 ET LICENCIEE LE 23 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR ELLE LE 10 JUIN 1978 D'UN JUGEMENT.

VU LES ARTICLES 114 ET 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME, SI ELLE N'EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, 656, 657 ET 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MICHAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL DU 10 JUILLET 1975, ALORS QU'AYANT QUITTE HERBLAY POUR HABITER SARTROUVILLE LE 20 OCTOBRE 1975, LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION A HERBLAY N'AURAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL.

FAUTE DE NOTIFICATION A CETTE ADRESSE LE DELAI D'APPEL PREVU A L'ARTICLE R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIT PU COURIR; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 416 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-4, 516-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SODETEG AVAIT SOUTENU QUE L'APPEL ETAIT.

DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, EMPORTE DE PLEIN DROIT A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT POUR LE DEBITEUR, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, ET QUE LES DROITS ET ACTIONS DE CELUI-CI SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R517-11 ANCIEN, R517-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DU DECRET N° 74-783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 74-809 DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, L'APPELANT DEVAIT A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-44 ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREVENTORIUM HELIO-MARINE LES OISEAUX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME, LE 23 JANVIER 1976, CONTRE LA DECISION PRUD'HOMMAL RENDUE LE 27 OCTOBRE 1975, ALORS QU'EN SIGNIFIANT CETTE DECISION PAR HUISSIER LE 14 JANVIER 1976 LAZZERINI L'A INDUITE EN ERREUR SUR LA PORTEE DE SES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-46, R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5, 8, 10, 36 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ALAS, DEMEURANT AU MOULIN A CASSAGNE (HAUTE-GARONNE), EMPLOYE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BOUIGUE, DE SALIES DU SALAT (HAUTE-GARONNE), AVAIT ETE.

L'appel d'un jugement rendu le 18 octobre 1974 et notifié le 24 février 1975 a pu valablement être interjeté le 13 mars 1975 dans le délai d'un mois applicable à cette date en vertu de l'article R 517-7 du Code du travail, tel que modifié par les décrets des 12 et 28 septembre 1974.