Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1982, 80-40.073

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/04/1982

Numéro d'affaire

80-40.073

Résumé

Un plaideur ne saurait se prévaloir de la nullité pour vice de forme d'un acte de signification d'un jugement contenant la mention erronée selon laquelle celui qui entend relever appel d'une décision doit charger un huissier de justice d'assigner son adversaire devant la Cour, dans la mesure où les juges du fond ont constaté que l'intéressé n'avait été ni induit en erreur sur la durée d'exercice de la voie de recours, ni trompé sur ses modalités et, en conséquence, déduit qu'il n'apportait pas la preuve d'un préjudice.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 112, 114, 117, 455, 458, 651, 680, 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GILBERT X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE LE 26 MAI 1978 D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 12 JANVIER 1977, A LUI SIGNIFIE LE 23 SEPTEMBRE 1977, ALORS QUE LA PARTIE A LAQUELLE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT EST FAITE AVEC UNE FAUSSE INDICATION DES MODALITES D'EXERCICE DE LA VOIE DE RECOURS APPROPRIEE SUBIT UN PREJUDICE DES LORS QU'ELLE EST INDUITE EN ERREUR SUR LES FORMES DANS LESQUELLES DOIT ETRE REGULARISE L'APPEL CONTRE LA DECISION NOTIFIEE ET QU'EN L'ESPECE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RELEVER QUE M AGOSTINI SAVAIT COMMENT IL LUI FALLAIT FORMER APPEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE…