Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1976, 75-40.692

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1976

Numéro d'affaire

75-40.692

Résumé

L'appel d'un jugement rendu le 18 octobre 1974 et notifié le 24 février 1975 a pu valablement être interjeté le 13 mars 1975 dans le délai d'un mois applicable à cette date en vertu de l'article R 517-7 du Code du travail, tel que modifié par les décrets des 12 et 28 septembre 1974.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517 - 11 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 74 - 783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74 - 809 DU 28 SEPTEMBRE 1974, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VALDUGA, AYANT RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR FLECK, DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 18 OCTOBRE 1974 A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE ; QUE CETTE DECISION A ETESIGNIFIEE LE 24 FEVRIER 1975 A FLECK QUI EN A RELEVE APPEL LE 13 MARS PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET APPEL ETAIT RECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SIGNIFICATION, PREVU PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE…