Article R. 517-11 : texte et décisions associées

Le décret n. 74-783 du 12 septembre 1974 introduisant un nouvel article R 517-7 dans le Code du travail a, d'une part, porté de quinze jours à un mois le délai d'appel des décisions prud"homales et, d'autre part, édicté pour l'exercice de cette voie de recours des conditions différentes tout en maintenant aussi à titre transitoire, la possibilité de se conformer aux conditions anciennes pour l'appel des jugements rendus avant le 1er janvier 1975. Il s'ensuit qu'à défaut de disposition imposant exclusivement les anciens délais et conditions d'appel pour ces derniers jugements, le délai d'un mois institué par un texte de procédure d'application immédiate est applicable à l'appel formé après le 1er janvier 1975 d'un jugement signifié après cette date.

L'appel d'un jugement rendu le 18 octobre 1974 et notifié le 24 février 1975 a pu valablement être interjeté le 13 mars 1975 dans le délai d'un mois applicable à cette date en vertu de l'article R 517-7 du Code du travail, tel que modifié par les décrets des 12 et 28 septembre 1974.