Code du travail
Article R. 517-11 : texte et décisions associées
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Article R. 517-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 517-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1977, 75-40.982
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R517-11 ANCIEN, R517-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DU DECRET N° 74-783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 74-809 DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, L'APPELANT…
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1976, 75-40.692
Cour de cassationPAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET APPEL ETAIT RECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SIGNIFICATION, PREVU PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 (ART R 517 - 7 DU CODE DU TRAVAIL) ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI…
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