Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1978, 77-40.468

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/07/1978

Numéro d'affaire

77-40.468

Résumé

La notification faite à une société, d'un jugement du conseil de prud"hommes dont seul le syndic à la liquidation de biens a qualité pour interjeter appel, ne fait pas courir contre celui-ci le délai d'exercice de cette voie de recours, peu important la connaissance personnelle qu'il a pu avoir de son contenu.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, EMPORTE DE PLEIN DROIT A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT POUR LE DEBITEUR, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, ET QUE LES DROITS ET ACTIONS DE CELUI-CI SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE SYNDIC, ET DES DEUX AUTRES QUE LE DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, COURT A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, L'APPEL INTERJETE LE 16 JUIN 1976 PAR LE SYNDIC CHARGE DEPUIS LE 11 FEVRIER 1976 DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LE MARCHE AUX CUIRS ET PEAUX DE LIMOGES ET DU CENTRE DU JUGEMENT DU CO…