Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 87-41.322

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/1989

Numéro d'affaire

87-41.322

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société (CPLP) Centre Poids Lourds du Périgord, concessionnaire Me…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société (CPLP) Centre Poids Lourds du Périgord, concessionnaire Mercédès X..., dont le siège social est Le Ray Z..., route de Varet à Brive (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Monsieur Alain Y..., demeurant ... (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. Y..., employé comme mécanicien par la SA CPLP depuis le 1er juin 1983, a été licencié par lettre du 24 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à…