Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 84-42.899

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1987

Numéro d'affaire

84-42.899

Résumé

Les ordonnances de la formation de référé prud'homal ne sont pas susceptibles d'appel, lorsque, comme en la cause, elles ont été, ce qui n'était pas contesté en l'espèce, rendues sur des demandes pour lesquelles ce recours est exclu par l'article R. 517-3 du Code du travail.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.899 et 84-42.900 ;. Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail : Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Richland reproche aux arrêts attaqués (Paris, 25 avril 1984) d'avoir déclaré irrecevables les appels par lui formés contre deux ordonnances de la formation de référé prud'homal du 16 novembre 1983, alors qu'en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte à l'encontre de toutes les décisions rendues, sauf exceptions légales ; que parmi les textes relatifs aux conseils de prud'hommes, seuls les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail sont applicables à la procédure de référé ; que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile…