R. 516-35 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] que la cour d'appel, qui constatait expressément l'inéligibilité de M. Z..., et donc l'inutilité du recours à la procédure d'autorisation administrative de licenciement, n'a pu ordonner sa réintégration sans violer les articles 561 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31, R. 516-35 et L. 425-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. D... contre une ordonnance de la formation de référé prud'homale du 18 octobre 1984 l'ayant condamné à payer à M. Jean-Pierre E... et à quatre autres salariés une provision sur rappel de salaires et indemnités de ru… [...]
[...] Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail : [...]
[...] Vu les articles R. 516-35 et R. 516-45 du Code du travail alors applicables, les articles R. 516-0 et R. 517-9 du même code et l'article 17 du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 : [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 27 octobre 1983) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société X... contre les ordonnances de référé rendues en matière prud'homale la condamnant à payer à M. X... et à 11 autres salariés des rappels de salaire et de congés payés, au motif qu'aucune des demandes ne d… [...]