R. 516-34 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, que lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail, le juge prud'homal statue « selon les formes applicables au référé » ; que le respect du délai dans lequel doit être saisi un… [...]
[...] Vu les articles 680 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-34 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Primalab fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. X... à l'encontre de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que si la lettre par laquelle M. X... a régularisé sa déclaration d'appel portait… [...]
[...] Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail : [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 27 octobre 1983) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société X... contre les ordonnances de référé rendues en matière prud'homale la condamnant à payer à M. X... et à 11 autres salariés des rappels de salaire et de congés payés, au motif qu'aucune des demandes ne d… [...]