Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1987, 84-42.444

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/1987

Numéro d'affaire

84-42.444

Résumé

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré régulier e…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré régulier en la forme et recevable l'appel interjeté par la société Nossam le 14 décembre 1982, contre le jugement rendu le 2 novembre 1982 par le Conseil de prud'hommes de Lyon qui l'avait condamnée à payer à Mme X... diverses indemnités ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure, que ce jugement a été notifié aux parties le 12 novembre 1982, que le délai pour interjeter appel expirait normalement le 12 décembre 1982 ; que ce jour étant un dimanche, il se trouvait prorogé au 13 décembre 1982 ; que la déclaration d'appel faite le 14 décembre 1982 au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes par M. Y..., avocat au barreau de Lyon, représentant la société Nossam, a donc été faite hors délai ; Qu'en déclarant l'appel receva…