Cour de cassation · 5 juin 1996
Deuxième chambre civileDécisionPourvoi n° 92-44.293
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,, autrement composée.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 août 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail ;
Attendu que la mention, dans la déclaration d'appel, du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ;
Attendu que pour constater la nullité de l'acte par lequel la Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, au profit de M. X..., l'arrêt retient que la personne morale ne peut agir que représentée par une personne habilitée nommément désignée ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 août 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.
Textes cités
2 références
- R. 517-7Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que la mention, dans la déclaration d'appel, du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; Attendu que pour constater la nullité de l'acte par lequel la Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, au profit de M. X..., l'arrêt retient que la personne morale ne peut agir …
- R. 517-9Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que la mention, dans la déclaration d'appel, du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; Attendu que pour constater la nullité de l'acte par lequel la Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, au profit de M. X..., l'arrêt retient que la personne morale ne peut agir que …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textesonne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; Attendu que pour constater la nullité de l'acte par lequel la Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, au profit de M. X..., l'arrêt retient que la personne morale ne peut agir que représentée par une personne habilitée nommément désignée ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET AN
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 60794cb39ba5988459c467b0
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 08-42.177Cite aussi l’article R. 517-9 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Deuxième chambre civile
- Décisions proches sur Procédure prud'homale