Cour de cassation · 28 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Tecnigolf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation de deux arrêts rendus les 26 mai 1993 et 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tecnigolf, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte à la société Tecnigolf de ce qu'elle se désiste du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 septembre 1991 et de ce qu'elle renonce, en conséquence, à ses deux premiers moyens;

Sur le troisième moyen, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 mai 1993 :

Vu les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-7 du Code du travail;

Attendu que M. X..., VRP multicartes au service de la société Tecnigolf depuis le 1er janvier 1988, a engagé une instance prud'homale le 23 mars 1989, notamment afin d'obtenir paiement des commissions qui lui étaient dues sur les ordres indirects dans son secteur d'activité pour les années 1988 et 1989; qu'ayant été licencié en cours de procédure, il a formé d'autres demandes; que, par un jugement du 28 juin 1990 dont il a interjeté appel, il a été débouté de sa demande concernant les commissions indirectes pour l'année 1988; que, par un premier arrêt du 24 septembre 1991, la cour d'appel a ordonné une expertise; qu'elle a ensuite statué au fond par un deuxième arrêt du 26 mai 1993;

Attendu que, pour condamner la société Tecnigolf à payer à M. X... une somme au titre des commissions indirectes pour les années 1988 et 1989, l'arrêt énonce que, s'il est vrai que l'appel interjeté par l'intéressé était limité, il n'en demeure pas moins qu'en raison de l'unicité du procès prud'homal, les demandes nouvelles sont recevables;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la demande relative aux commissions indirectes pour l'année 1989 et sur laquelle le conseil de prud'hommes avait statué par une décision non frappée d'appel de ce chef ne pouvait être considérée comme une demande nouvelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.