Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1998, 96-43.270

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1998

Numéro d'affaire

96-43.270

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Chatham, société à responsabilité limitée dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Chatham, société à responsabilité limitée dont le siège social est 22, place du Maréchal Foch, 14360 Trouville-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant D 278, Villa Eros, 14800 Tourgeville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Le Chatham, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny,…