Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 97-42.317

Mots-clés droit social

Grève • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.317

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant "Le Grand Collins", 72590 Saint-Léonard-des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant "Le Grand Collins", 72590 Saint-Léonard-des-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Cécile Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Y..., 3 / de la SCP Le Dortz-Bodelet, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Y... 4 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rennes, Délégation AGS Centre-Ouest, dont le siège est Immeuble le Magistère ZAC Arsenal, 4, cours R. Binet, 35069 Rennes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de pré…