Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 7

et conclure à l'incompétence de celle-ci, en application des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, la société Transports Carpaye, qui avait engagé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 30 mars 2003, avait fait valoir que M. Bernard X... ne pouvait valablement se dispenser de travailler dès lors qu'il avait conservé son poste de chauffeur routier de personnes et que ses conditions de travail n'avaient pas été modifiées du simple fait de son affectation à la desserte d'une autre ligne de bus .

à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le juge des référés peut allouer à titre de provision le plein d'une créance, dès lors que celle-ci n'est pas sérieusement contestable en son montant ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de l'employeur, a décidé à bon droit que celui-ci devait respecter le.

qui lui sont versées en cas d'absence pour maladie, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Etampes qui retient sa compétence pour statuer sur le présent litige ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes, statuant sur le fondement de l'article R. 516-31 du Code du travail, est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif .

Sur le premier moyen : Vu les articles 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, L. 412-18, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel-Cabic, en qualité d'agent de Maîtrise, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-19, alinéa 3, et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délégué syndical, réintégré dans son emploi à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique de l'autorisation administrative de licenciement, n'a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration que lorsque l'annulation de la décision administrative est devenue définitive .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que M. X..., recruté par la société Peintures TLM le 19 avril 1999, a été licencié le 27 septembre 2001 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé en paiement d'une provision au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour faire droit.

de sorte qu'en se déclarant néanmoins compétent, le juge des référés a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 susvisés et l'article L. 212-4 du Code du travail ; de même, la question de savoir si les sommes versées aux salariés auxquels il est fait obligation de porter une tenue spécifique constitue une indemnisation comme le prévoit l'article 5 bis de l'accord litigieux ou, au contraire un "avantage afférent à la rémunération" comme l'affirme l'arrêt attaqué, excède la compétence du juge des référés en violation des articles R.

affectation de son salarié sur des sites à surveiller, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que le salarié était resté à la disposition de l'employeur, a pu décider qu'il n'existait pas de contestation sérieuse sur son droit à rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale de sécurité aux dépens .

a violé l'article L. 412-19 du Code du travail, ensemble les articles R. 516-30, par fausse application, et R. 516-31 du même Code par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, saisie en dernier lieu par M. X... de conclusions de confirmation de l'ordonnance entreprise incompatibles avec les prétentions contenues dans sa déclaration d'appel, n'a pas méconnu les termes du litige ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, pour rejeter le recours de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Y... a été engagée, le 1er avril 1999, par la société Cabinet du Tintoret, en qualité d'employée de gérance ; que sa rémunération comportait une partie variable composée de commissions ; que la salariée, qui s'est trouvée en congé de maternité du 3 mai au 5 septembre 2000, a donné sa démission le 16 août 2000 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes .

pourvois, pris dans sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-4, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 9 octobre 2001), que Mmes X... et Y... ayant attrait leur employeur, la société Les Tricotages du Bassigny, devant un conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires, cette société a déposé contre elles une plainte pénale leur imputant d'avoir porté sur un cahier de production, aux fins de rémunération indue, des quantités supérieures au travail réellement effectué .

24 août 1790, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que, sans interpréter un acte qui était clair et sans le dénaturer, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que le cahier des clauses techniques et particulières du marché, fixant les obligations du nouvel exploitant, imposait à celui-ci de reprendre à son service l'ensemble des personnels dont les noms figuraient dans une annexe .