Cour de cassation · 16 mars 2004

… : Attendu que la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône (RDT 13) font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2002) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui avait ordonné la poursuite sous astreinte du contrat de travail de Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que, sans interpréter un acte qui était clair et sans le dénaturer, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que le cahier des clauses techniques et particulières du marché, fixant les obligations du nouvel exploitant, imposait à celui-ci de reprendre à son service l'ensemble des personnels dont les noms figuraient dans une annexe ; que par ce seul …

… que la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône (RDT 13) font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2002) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui avait ordonné la poursuite sous astreinte du contrat de travail de Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que, sans interpréter un acte qui était clair et sans le dénaturer, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que le cahier des clauses techniques et particulières du marché, fixant les obligations du nouvel exploitant, imposait à celui-ci de reprendre à son service l'ensemble des personnels dont les noms figuraient dans une annexe ; que par ce seul motif, elle a …

… Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône (RDT 13) font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2002) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui avait ordonné la poursuite sous astreinte du contrat de travail de Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que, sans interpréter un acte qui était clair et sans le dénaturer, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que le cahier des clauses techniques et particulières du marché, fixant les obligations du nouvel exploitant, imposait à celui-ci de reprendre à son service l'ensemble des personnels dont les noms figuraient dans une annexe ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié …

… qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône (RDT 13) font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2002) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui avait ordonné la poursuite sous astreinte du contrat de travail de Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que, sans interpréter un acte qui était clair et sans le dénaturer, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que le cahier des clauses techniques et particulières du marché, fixant les obligations du nouvel exploitant, imposait à celui-ci de reprendre à son service l'ensemble des personnels dont les noms figuraient dans …